Zone inondable en Wallonie : quel permis, quelles règles ?
Terrain en zone inondable en Wallonie : carte d'aléa, dispenses de permis perdues en aléa élevé, avis du gestionnaire de cours d'eau, refus (D.IV.57).
En Wallonie, le risque d'inondation pèse sur un projet de construction de deux façons. D'abord, de nombreuses exonérations de permis de la nomenclature du CoDT ne s'appliquent pas en zone soumise à un aléa élevé d'inondation : une véranda, un carport ou un abri de jardin normalement exonéré demande alors un permis. Ensuite, quand un permis est demandé pour un bien exposé à l'aléa inondation, il peut être refusé ou assorti de conditions de protection des personnes et des biens (art. D.IV.57, 3°). Ce guide explique comment lire les cartes officielles, quelles exonérations sont concernées et comment préparer une demande.
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Aléa d'inondation et axe de ruissellement : deux notions différentes
Le SPW distingue deux phénomènes (environnement.wallonie.be) : « Si l'inondation est due à un débordement de cours d'eau, on parle de zone d'aléa d'inondation. Si l'inondation est due à un écoulement localisé dans un vallon sec, on parle alors d'axe d'inondation ou d'axe de concentration du ruissellement. »
- La carte de l'aléa d'inondation est, selon le SPW ARNE (environnement.wallonie.be), l'« outil de référence pour la remise d'avis en Wallonie ». L'aléa y prend la valeur « très faible », « faible », « moyenne » ou « élevée » ; la carte en vigueur a été adoptée par le Gouvernement wallon le 4 mars 2021 (wallonie.be).
- Pour le ruissellement, elle est complétée par la carte LIDAXES des axes de ruissellement.
- Les deux cartes sont consultables sur le Géoportail de la Wallonie (WalOnMap).
- La carte d'aléa est établie sur la base de scénarios d'inondation avec des périodes de retour de 25 ans et plus, et elle est revue tous les 6 ans.
Ces deux phénomènes n'appellent pas les mêmes services : en cas de demande de permis, ce ne sont pas les mêmes administrations qui sont consultées (voir plus bas).
Comment savoir si mon terrain est en zone inondable
Plusieurs sources se complètent :
- WalOnMap : afficher la carte de l'aléa d'inondation et la couche LIDAXES sur votre parcelle. Le SPW recommande d'afficher aussi la couche LIDAXES relative aux variations possibles du tracé des axes.
- Notre outil WalOnMap gratuit : il indique le niveau d'aléa d'inondation et la présence d'un axe de ruissellement identifié pour une adresse.
- Le certificat d'urbanisme n° 1 : il atteste notamment si le bien est exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs (D.IV.97, 9°).
- La commune : selon le SPW, des terrains inondés par le passé ne figurent pas toujours sur les cartes, et « ces situations sont en général bien connues des services communaux ».
- Le compromis de vente : le modèle des notaires prévoit une mention lorsque le bien est repris en zone d'aléa d'inondation faible, moyen ou élevé, ou sur un axe de ruissellement. (le modèle ne mentionne pas l'aléa très faible)
Un terrain jamais inondé de mémoire d'homme peut pourtant être inondable. Le SPW l'écrit : les zones cartographiées « ne représentent pas forcément des zones qui ont déjà été inondées, mais bien des zones qui pourraient être inondées ».
Aléa élevé : les exonérations de permis perdues
La nomenclature de l'article R.IV.1-1 définit la « zone soumise à un aléa élevé d'inondation » : la zone d'actes et travaux est située, en tout ou en partie, « dans une zone d'aléa élevé par débordement de cours d'eau ou axe d'aléa élevé par ruissellement concentré identifié dans la cartographie de l'aléa d'inondation ». Pour les travaux courants d'une maison, la condition d'absence d'aléa élevé figure notamment dans ces rubriques :
| Travaux | Exonération (hors aléa élevé) | Si l'aléa est élevé |
|---|---|---|
| Véranda ≤ 40 m² | C.1 | Permis d'impact limité, sans architecte (C.2) |
| Volume annexe isolé (garage, atelier, pool house…) ≤ 40 m² | E.1 | Permis d'impact limité, sans architecte (E.5), si le volume n'est pas destiné à l'habitation ou à l'hébergement touristique et que l'emprise de l'ensemble est au maximum doublée |
| Extension non habitable ≤ 40 m² | B.4 | En principe B.7, qui requiert un architecte, sauf dispense de R.IV.1-2 : à confirmer avec la commune |
| Carport ≤ 40 m² | F.1 | Permis d'impact limité, sans architecte (F.3) |
| Stationnement en plein air et accès ≤ 300 m² | F.5 | Permis d'impact limité, sans architecte (F.6), aux abords d'une construction autorisée |
| Abri de jardin ≤ 20 m² | G.1 | Permis d'impact limité, sans architecte (G.2) |
| Piscine enterrée ≤ 75 m² | H.2 | Permis d'impact limité, sans architecte (H.3) |
| Terrasse au niveau du sol | J.4 | Permis d'impact limité, sans architecte (J.8) |
| Serre de jardin ≤ 20 m² au total | J.5 | Permis d'impact limité, sans architecte (J.8) |
| Clôture ≤ 2 m | M.1, M.2 | Permis d'impact limité, sans architecte (M.3) |
| Pompe à chaleur | L.5 | Pas de rubrique d'impact limité propre : régime à faire confirmer par la commune |
Pour les exonérations conditionnées à l'absence d'aléa élevé, seul l'aléa élevé les retire ; d'autres rubriques ont des conditions propres, par exemple un terrain inondé dans les cinq dernières années. En aléa faible ou moyen, elles restent possibles si toutes leurs autres conditions sont remplies. Attention toutefois aux rubriques qui excluent toute modification sensible du relief (piscine H.2, terrasse J.4, stationnement F.5) : en zone d'aléa, tout déblai ou remblai est en principe une modification sensible (R.IV.4-3, 5°). Par ailleurs, l'article D.IV.57 et les règles sur le relief du sol (ci-dessous) visent toute zone soumise à l'aléa inondation, en principe quel que soit son niveau (pour l'aléa très faible, faites confirmer par la commune).
Quand un permis est demandé : avis et refus possible
L'article D.IV.57 du CoDT prévoit que le permis « peut être soit refusé, soit subordonné à des conditions particulières de protection des personnes, des biens ou de l'environnement » lorsque les actes ou travaux se rapportent à des biens exposés à un risque naturel majeur « tels que l'inondation comprise dans les zones soumises à l'aléa inondation au sens de l'article D.53 du Code de l'Eau » (D.IV.57, 3°).
- Avis du gestionnaire du cours d'eau en zone d'aléa (débordement) : selon le SPW, c'est l'administration gestionnaire du cours d'eau (SPW Mobilité et Infrastructures, SPW ARNE - Direction des Cours d'eau non navigables, provinces ou communes) qui remet un avis.
- Avis de la Cellule GISER (SPW ARNE) le long d'un axe de ruissellement.
- Ces consultations sont prévues par l'article R.IV.35-1 du CoDT, qui en exclut certains actes d'impact limité. Selon le SPW, les avis sont consultatifs : le collège communal décide en tenant compte d'autres aspects du projet.
- Réunion de projet : avant le dépôt, vous pouvez demander une réunion avec l'autorité compétente (D.IV.31). Si le bien est soumis à l'aléa inondation, l'autorité y invite notamment le gestionnaire du cours d'eau, le représentant du contrat de rivière et le gestionnaire du réseau d'égouttage. Pour un axe de ruissellement, elle invite notamment le département de la ruralité et des cours d'eau.
Un avis préalable peut être sollicité auprès du gestionnaire du cours d'eau lors de l'élaboration d'un projet, mais le SPW rappelle que « les avis préalables ne sont pas prévus par le CoDT et n'ont donc pas de portée officielle ». La Cellule GISER ne répond pas aux demandes de particuliers. Pour obtenir une appréciation officielle d'un avant-projet, il existe le certificat d'urbanisme n° 2.
Remblayer pour se mettre hors d'eau : attention au relief du sol
Modifier sensiblement le relief du sol est soumis à permis (D.IV.4, al. 1er, 9°). L'article R.IV.4-3 qualifie notamment de « sensible » une modification du relief, en remblai ou en déblai :
- « située dans une zone soumise à l'aléa inondation au sens de l'article D.53 du Code de l'Eau » ou portant sur un terrain « qui a subi des inondations dans les cinq dernières années » (5°) ;
- portant sur un terrain soumis à un risque de ruissellement concentré, c'est-à-dire « un axe de concentration naturel des eaux de ruissellement qui correspond à un thalweg, une vallée ou un vallon sec » (4°) ;
- d'un volume supérieur à 40 m³, ou d'une hauteur de plus de 50 cm et d'un volume de plus de 5 m³, ou située à moins de 2 m de la limite mitoyenne (1° à 3°).
Un remblai en zone d'aléa est donc en principe une modification sensible du relief (pour l'aléa très faible, faites confirmer par la commune), sauf exonération de la nomenclature. L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire pour ces actes (R.IV.1-2, 1°). Voir aussi notre guide sur la gestion des eaux pluviales.
Préparer une demande de permis en zone inondable
Le CoDT ne fixe pas de liste unique de mesures : les conditions éventuelles relèvent de l'appréciation de l'autorité et des avis rendus. Quelques bonnes pratiques découlent des sources officielles :
- demander à la commune si elle applique la circulaire ministérielle du 23 décembre 2021 visant à baliser les constructions et aménagements en zone inondable, et quels compléments elle exige : selon l'UVCW, sa partie sur les compléments requis pour l'instruction des demandes de permis est entrée en vigueur le 1er avril 2022 ;
- joindre un extrait de la carte d'aléa et de la carte LIDAXES centré sur la zone des travaux ;
- si la carte ne correspond pas à la réalité du terrain, apporter vous-même les éléments d'information utiles : selon le SPW, « il appartient alors au demandeur de mettre en avant cette différence » ;
- solliciter une réunion de projet (D.IV.31) pour les projets importants ;
- se renseigner auprès des services Urbanisme et Environnement de la commune avant toute acquisition ou construction, comme le recommande le SPW.
- interroger votre assureur avant d'acheter ou de construire : selon la Région, la valeur « élevée » de l'aléa d'inondation « peut être la cause d'un refus de couverture par les compagnies d'assurance » (wallonie.be).
Faites le diagnostic gratuit : il tient compte du niveau d'aléa d'inondation de votre parcelle pour indiquer si une exonération reste possible.
En résumé
En zone inondable, la question n'est pas seulement « faut-il un permis ? », mais aussi « le permis sera-t-il accordé, et à quelles conditions ? ». En aléa élevé, la plupart des exonérations courantes (véranda, annexe, carport, abri, piscine, terrasse, clôture, pompe à chaleur) ne s'appliquent plus. En zone d'aléa, le permis peut être refusé ou conditionné (D.IV.57, 3°), un remblai devient en principe une modification sensible du relief (R.IV.4-3), et l'aléa peut peser sur l'assurance : incidence possible sur les montants de couverture dès l'aléa faible ou moyen, refus possible en aléa élevé. Vérifiez votre parcelle avec notre outil WalOnMap gratuit, puis faites le diagnostic gratuit de votre projet.
Questions fréquentes
Mon terrain est en aléa faible : puis-je construire ?
La constructibilité dépend d'abord de la zone du plan de secteur et des autres règles applicables. L'aléa d'inondation ne rend pas, à lui seul, un terrain inconstructible. Il permet toutefois à l'autorité de refuser le permis ou de l'assortir de conditions (D.IV.57, 3°), et il peut entraîner la consultation du gestionnaire du cours d'eau (R.IV.35-1, qui prévoit des exceptions pour certains actes d'impact limité). Les exonérations conditionnées à l'absence d'aléa élevé ne sont perdues qu'en aléa élevé, sous réserve des conditions relatives au relief du sol (R.IV.4-3, 5°).
La carte d'aléa se trompe pour mon terrain : que faire ?
Selon le SPW, il peut y avoir des différences locales. Dans une procédure d'urbanisme, il appartient au demandeur de mettre en avant cette différence et d'apporter tout élément permettant une analyse détaillée. La carte est revue tous les 6 ans, et de nouvelles informations peuvent alors être transmises au service qui la gère, selon des règles strictes. Le fait de ne pas avoir constaté d'inondation depuis dix ou quinze ans n'est pas, selon le SPW, un élément pertinent.
Puis-je installer un abri de jardin sans permis en zone inondable ?
En aléa faible ou moyen, l'exonération de la rubrique G.1 reste possible si toutes ses conditions sont réunies (un seul abri, 20 m² maximum, dans les espaces de cours et jardins, non visible de la voirie ou situé à l'arrière du bâtiment, à 1 m au moins des limites mitoyennes, etc.). En zone soumise à un aléa élevé, l'exonération ne s'applique pas : l'abri relève d'un permis d'impact limité sans architecte (G.2). Voir notre guide de l'abri de jardin.
Le vendeur doit-il me dire que la maison est en zone inondable ?
L'acte de vente doit reprendre les informations de D.IV.97, dont l'exposition du bien à un risque naturel majeur (D.IV.99, § 1er, 1°). Le modèle de compromis des notaires prévoit une mention spécifique lorsque le bien est repris en zone d'aléa d'inondation faible, moyen ou élevé ou sur un axe de ruissellement, et une déclaration du vendeur indiquant si, à sa connaissance, le bien a déjà été inondé.
Une maison en zone inondable est-elle assurable ?
Selon la Région, les valeurs « faible, moyenne ou élevée » de l'aléa d'inondation « peuvent également avoir une incidence sur les montants des couvertures des compagnies d'assurance », et la valeur « élevée » « peut être la cause d'un refus de couverture » (wallonie.be). Les conditions exactes dépendent de votre contrat et de la législation sur les assurances, que cet article ne traite pas : demandez une offre écrite à votre assureur avant de signer l'acte ou de construire.
Peut-on demander un avis avant d'acheter un terrain ?
Oui, auprès du gestionnaire du cours d'eau pour une zone d'aléa, selon le SPW. Ces avis préalables n'ont pas de portée officielle. La Cellule GISER, compétente pour le ruissellement, ne répond pas aux demandes de particuliers. Le certificat d'urbanisme n° 2 est la procédure prévue par le CoDT pour obtenir une appréciation officielle d'un avant-projet, valable deux ans (D.IV.98).
Sources officielles consultées
- Wallex — Code du Développement Territorial (CoDT) consolidé · texte officiel coordonné par le SPW (Service public de Wallonie)
- territoire.wallonie.be — portail urbanisme du SPW · fiches pratiques officielles (annexes, procédures, dispenses)
- WalOnMap — géoportail officiel de la Wallonie · plan de secteur, zones inondables, Natura 2000, patrimoine classé
- Moniteur belge — journal officiel · textes de loi publiés (arrêtés, décrets, modifications du CoDT)
- UVCW — Union des Villes et Communes de Wallonie · jurisprudence, règlements communaux, doctrine urbanisme
Méthodologie : cet article s'appuie sur les sources officielles ci-dessus (CoDT, Wallex, Moniteur belge, SPW, UVCW) ; ses références réglementaires sont vérifiées et mises à jour régulièrement.
Avertissement : Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Il est basé sur le CoDT wallon en vigueur (version consolidée v.49.1, applicable depuis le 1er octobre 2026). Des règlements locaux (PCA, lotissement, RCU) peuvent s'appliquer en plus des règles régionales. Consultez toujours votre administration communale avant de démarrer des travaux.
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