Mazout interdit en 2031 en Wallonie : PAC, permis, citerne
Mazout en Wallonie : interdit dans le neuf depuis 2026, dans l'existant dès 2031. Pompe à chaleur, biomasse, solaire, citerne : les règles de permis.
La chaudière au mazout a une date de fin en Wallonie. Depuis le 1er janvier 2026, il est interdit d'en installer dans les bâtiments neufs. Dans les bâtiments existants, l'interdiction d'installer une chaudière au mazout ou au charbon, ou de remplacer un générateur de chaleur par un tel appareil, s'appliquera à partir du 1er janvier 2031. Le remplacement du seul brûleur reste autorisé jusqu'au 31 décembre 2034. Les règles pour l'existant figurent à l'article 71/1 du décret PEB, inséré par le décret du 2 juillet 2026 ; l'interdiction dans le neuf n'a pas été modifiée par ce décret. Ce guide fait le point sur le calendrier officiel, puis sur la question que se posent les propriétaires : les solutions de remplacement demandent-elles un permis d'urbanisme ? Pompe à chaleur, chaudière biomasse, panneaux solaires et citerne à mazout ont chacun leur régime.
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Le calendrier officiel de sortie du mazout
Le Parlement wallon a adopté des dispositions organisant la sortie progressive des chaudières au mazout et au charbon dans les bâtiments existants, avec un calendrier adapté par rapport à celui initialement envisagé (wallonie.be, 03/07/2026).
| Date | Ce qui change | Bâtiments concernés |
|---|---|---|
| Depuis le 1er janvier 2026 | Interdiction d'installer une chaudière au mazout ou au charbon | Bâtiments neufs |
| À partir du 1er janvier 2031 | Interdiction d'installer une chaudière à combustible liquide ou au charbon, et de remplacer un générateur de chaleur ou un corps de chauffe par un appareil alimenté au combustible liquide ou au charbon | Bâtiments résidentiels et non résidentiels existants |
| Jusqu'au 31 décembre 2034 | Le remplacement du brûleur d'une chaudière à combustible liquide reste autorisé | Bâtiments existants |
L'interdiction dans l'existant était « initialement envisagée à partir du 1er janvier 2026 ». L'article 71/1, § 3, permet au Gouvernement d'« autoriser des dérogations aux exigences du paragraphe 1er lorsqu'il est démontré que ces exigences ne sont pas techniquement, économiquement ou fonctionnellement réalisables » ; il peut alors fixer une « exigence minimale alternative ». C'est au Gouvernement de déterminer « la procédure et les modalités d'application ». Au 26 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucun arrêté qui organise cette procédure : ne comptez pas sur une dérogation tant qu'elle n'existe pas en pratique.
Le texte : article 71/1 du décret PEB
L'article 24 du décret du 2 juillet 2026 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2026, voté en séance plénière le 1er juillet 2026 et publié au Moniteur belge le 30 juillet 2026 selon l'UVCW, insère dans le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments un article 71/1. Son paragraphe 1er dispose : « A partir du 1er janvier 2031, il est interdit d'installer une chaudière à combustible liquide ou au charbon et de remplacer un générateur de chaleur ou un corps de chauffe par une chaudière ou un corps de chauffe alimenté par un combustible liquide ou au charbon dans les bâtiments résidentiels et non-résidentiels existants. Par dérogation à l'alinéa 1er, le remplacement du brûleur des chaudières à combustible liquide est autorisé jusqu'au 31 décembre 2034. » Le paragraphe 2 impose à l'installateur, à partir du 1er janvier 2031, de déclarer au Gouvernement, au plus tard trois mois après les travaux, les générateurs de chaleur au combustible liquide ou au charbon qu'il a installés ou dont il a remplacé le corps de chauffe ou le brûleur dans les bâtiments existants. Le paragraphe 3 organise les dérogations (voir ci-dessus).
Le texte interdit l'installation et le remplacement. Il ne contient pas d'obligation de retirer une chaudière au mazout existante qui fonctionne. Il vise toute chaudière « à combustible liquide », sans distinguer l'origine du combustible. Faites confirmer votre situation par un Guichet Énergie Wallonie.
Les solutions de remplacement citées par la Région
Le portail de l'Énergie en Wallonie indique que « le choix d'une solution de remplacement dépend des caractéristiques du logement » et cite ces options :
- pompe à chaleur ;
- chaudière biomasse ;
- système hybride ;
- réseau de chaleur ;
- gaz naturel lorsque celui-ci est disponible.
Les sections suivantes examinent le régime d'urbanisme (CoDT) des travaux les plus courants. Les exigences PEB, techniques et de sécurité sont des questions distinctes : la nomenclature précise d'ailleurs que les actes dispensés de permis ne préjudicient pas à l'application du décret PEB (R.IV.1-1). Les exonérations décrites ci-dessous se lisent aussi sous réserve du chapeau de R.IV.1-1 : l'exonération est retirée pour la modification de l'enveloppe d'un bâtiment (ou son agrandissement, sa démolition, une véranda, un volume annexe) situé en zone de protection au sens du Code wallon du Patrimoine ou d'un bien pastillé à l'inventaire régional du patrimoine. Pour une pompe à chaleur en façade ou des panneaux en toiture sur un tel bien, faites confirmer le régime par la commune.
Pompe à chaleur : exonérée de permis sous conditions (rubrique L.5)
La nomenclature de l'article R.IV.1-1 du CoDT exonère de permis, sans architecte, « l'installation d'une pompe à chaleur non liée à un processus industriel en ce compris la pompe à chaleur géothermique qui atteint une profondeur maximale de 500 mètres », aux conditions de situation suivantes (rubrique L.5) :
- au sol, en toiture plate ou fixée en façade ;
- à une distance de 3 m par rapport aux limites mitoyennes ;
- non visible depuis la voirie de desserte ;
- hors zone soumise à un aléa élevé d'inondation.
Si une seule condition manque (unité à 2 m du voisin, visible depuis la rue, posée sur une toiture à versants…), l'exonération L.5 ne s'applique pas. La nomenclature ne prévoit pas de rubrique d'impact limité propre aux pompes à chaleur. Pour un permis qui concerne exclusivement une pompe à chaleur de moins de 50 MW, la décision du fonctionnaire délégué est envoyée dans les 30 jours (non géothermique) ou les 90 jours (géothermique) de son accusé de réception, sauf pour un bien classé ou assimilé, pastillé ou situé en zone de protection (D.IV.48, al. 5 à 7). Selon l'UVCW, une demande pour une pompe à chaleur non géothermique de moins de 50 MW n'est soumise ni à enquête publique ni à annonce de projet (D.IV.40). La question de l'architecte est à faire confirmer par la commune. Pour une pompe géothermique, le forage peut relever d'autres législations (eau, environnement) : renseignez-vous auprès du SPW Environnement. Détails dans notre guide pompe à chaleur et permis.
Chaudière biomasse, poêle, conduit : la rubrique A.11
Le placement ou le remplacement « de cheminées ou de conduits de cheminée » et « de systèmes d'évacuation pour des installations telles que hotte, chaudière » est exonéré de permis, sans architecte (rubrique A.11). Une seule condition : lorsque le bien est soumis aux dispositions du guide régional d'urbanisme relatives aux zones protégées de certaines communes ou aux bâtisses en site rural, les travaux doivent être conformes à ce guide. À défaut, un permis d'impact limité, sans architecte, est requis (rubrique A.12).
Le remplacement d'un appareil de chauffage à l'intérieur de la maison n'est pas, en tant que tel, listé à l'article D.IV.4 : une transformation n'y est visée que si elle touche les structures portantes, le volume construit ou l'aspect architectural (D.IV.4, al. 1er, 5°). Ce sont les travaux associés qu'il faut qualifier : conduit, ouverture en façade, local ou silo de stockage. Pour un silo à pellets extérieur, la nomenclature ne contient pas de rubrique propre aux maisons (les silos de la rubrique O.1 concernent les exploitations agricoles) : faites qualifier ce volume par la commune.
Panneaux solaires et batterie : la rubrique L.1
Le placement de modules solaires, « ainsi que l'installation de stockage d'énergie qui y est associée et qui est localisée sur la même propriété telle une batterie », est exonéré de permis, sans architecte, lorsque les modules sont intégrés dans ou placés sur un bâtiment existant (façade ou toiture) ou sur une structure artificielle existante, dans les limites de débordement et de pente fixées par la rubrique L.1. Hors de ces conditions, la rubrique L.4 prévoit un permis d'impact limité, sans architecte, sous réserve des cas visés à l'article D.IV.48. Voir notre guide panneaux solaires.
La citerne à mazout : une règle environnementale
Abandonner le mazout pose la question de la citerne. Selon le portail du permis d'environnement du SPW, qui encadre les dépôts de 3 000 litres et plus, un réservoir qui n'est plus utilisé, notamment après un changement de vecteur énergétique, « doit être mis hors service définitivement » :
- vidange, nettoyage et dégazage, que le réservoir soit aérien ou enterré ;
- évacuation des boues de nettoyage par un collecteur/transporteur agréé « déchets dangereux » ;
- réservoir aérien : enlevé et évacué ; réservoir enterré : enlevé et évacué, ou inerté ;
- tuyauteries vidées, démontées et évacuées.
Le même portail indique que les dépôts de 3 000 à 24 999 litres relèvent de la classe 3 (déclaration et contrôle périodique par un technicien agréé) ; pour moins de 3 000 litres, il recommande de suivre les règles de sa brochure. Un régime propre aux dépôts de chauffage de 500 à 24 999 litres (arrêté du 18 juillet 2019) a été abrogé par un arrêté du 23 avril 2020 et n'est jamais entré en vigueur (UVCW, 29/04/2020). En cas de doute, contactez le service citernes de la Direction de la Protection des Sols ou votre commune. Si une pollution du sol est découverte lors de l'enlèvement, contactez aussi ce service.
Aides : le régime de prêts en vigueur depuis le 1er octobre 2026
Depuis le 1er octobre 2026, le soutien régional à la rénovation énergétique prend la forme de prêts : le Rénopack et le Rénoprêt. Selon wallonie.be (mis à jour le 25/09/2026), ils sont réservés aux logements qui passent d'un label PEB G ou F au minimum au label D, ou d'un label E au minimum au label C. L'aide est calculée sur l'ensemble des travaux éligibles, chauffage compris, et un audit préalable est requis. Le système MEBAR, destiné aux ménages précarisés, évolue pour financer notamment les chaudières biomasse avec silo, les pompes à chaleur et les poêles biomasse (wallonie.be).
Les conditions détaillées des prêts (catégories de revenus, montants) sont reprises dans notre article sur l'obligation de rénovation à l'achat. Vérifiez-les auprès de la Société wallonne du Crédit social, du Fonds du Logement de Wallonie ou d'un Guichet Énergie Wallonie avant de signer un devis.
En résumé
En Wallonie, la chaudière au mazout est interdite dans le neuf depuis le 1er janvier 2026. Dans l'existant, son installation et son remplacement seront interdits à partir du 1er janvier 2031, avec un remplacement du brûleur toléré jusqu'au 31 décembre 2034 (article 71/1 du décret PEB). Côté urbanisme, les solutions de remplacement sont souvent exonérées de permis, mais sous conditions précises : rubrique L.5 pour la pompe à chaleur, A.11 pour les conduits et cheminées, L.1 pour les panneaux solaires et leur batterie. Une condition manquante suffit à faire basculer le projet vers un permis. Faites le diagnostic gratuit avant de signer un devis, et vérifiez l'aléa d'inondation de votre parcelle avec notre outil WalOnMap gratuit.
Questions fréquentes
Dois-je remplacer ma chaudière au mazout avant 2031 ?
Le texte de l'article 71/1 du décret PEB interdit, à partir du 1er janvier 2031, d'installer une chaudière à combustible liquide ou au charbon et de remplacer un générateur de chaleur par un tel appareil dans les bâtiments existants. Il ne contient pas d'obligation de retirer une chaudière existante. Le remplacement du brûleur reste autorisé jusqu'au 31 décembre 2034.
Ma chaudière tombe en panne en 2032 : puis-je la remplacer par une chaudière au mazout ?
Non, selon l'article 71/1 du décret PEB : à partir du 1er janvier 2031, remplacer un générateur de chaleur par une chaudière alimentée par un combustible liquide est interdit dans les bâtiments existants. Seul le brûleur peut encore être remplacé, jusqu'au 31 décembre 2034. Le § 3 du même article permet au Gouvernement d'autoriser des dérogations lorsqu'il est démontré que l'interdiction n'est pas techniquement, économiquement ou fonctionnellement réalisable, mais la procédure doit encore être fixée par le Gouvernement : au 26 octobre 2026, nous n'en avons trouvé aucune.
Faut-il un permis d'urbanisme pour installer une pompe à chaleur ?
Non, si toutes les conditions de la rubrique L.5 sont réunies : unité au sol, en toiture plate ou en façade, à 3 m des limites mitoyennes, non visible depuis la voirie de desserte, hors zone soumise à un aléa élevé d'inondation. Sinon, sauf autre exonération (par exemple L.6 en zone d'activité économique), un permis est nécessaire : pour une pompe à chaleur seule de moins de 50 MW, le fonctionnaire délégué décide dans les 30 jours (90 jours si elle est géothermique) de son accusé de réception, sauf bien protégé au titre du patrimoine (D.IV.48). Les règles PEB s'appliquent dans tous les cas.
Faut-il un permis pour retirer ma citerne à mazout ?
La nomenclature du CoDT ne contient pas de rubrique propre à l'enlèvement d'une citerne de chauffage ; la mise hors service est encadrée par la législation environnementale (vidange, nettoyage, dégazage, enlèvement ou inertage). Si les terrassements liés à l'enlèvement d'une citerne enterrée modifient sensiblement le relief du sol au sens de l'article R.IV.4-3 (par exemple plus de 40 m³, ou à moins de 2 m de la limite mitoyenne), ou si l'ouvrage est qualifié de construction à démolir (D.IV.4, al. 1er, 3°), un permis d'urbanisme peut être requis : faites vérifier avec la commune.
Le gaz naturel reste-t-il autorisé ?
L'article 71/1 vise les chaudières à combustible liquide ou au charbon. La Région cite le gaz naturel parmi les solutions de remplacement « lorsque celui-ci est disponible ». Les exigences PEB applicables à votre bâtiment sont une autre question : renseignez-vous auprès d'un Guichet Énergie Wallonie.
Sources officielles consultées
- Wallex — Code du Développement Territorial (CoDT) consolidé · texte officiel coordonné par le SPW (Service public de Wallonie)
- territoire.wallonie.be — portail urbanisme du SPW · fiches pratiques officielles (annexes, procédures, dispenses)
- WalOnMap — géoportail officiel de la Wallonie · plan de secteur, zones inondables, Natura 2000, patrimoine classé
- Moniteur belge — journal officiel · textes de loi publiés (arrêtés, décrets, modifications du CoDT)
- UVCW — Union des Villes et Communes de Wallonie · jurisprudence, règlements communaux, doctrine urbanisme
Méthodologie : cet article s'appuie sur les sources officielles ci-dessus (CoDT, Wallex, Moniteur belge, SPW, UVCW) ; ses références réglementaires sont vérifiées et mises à jour régulièrement.
Avertissement : Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Il est basé sur le CoDT wallon en vigueur (version consolidée v.49.1, applicable depuis le 1er octobre 2026). Des règlements locaux (PCA, lotissement, RCU) peuvent s'appliquer en plus des règles régionales. Consultez toujours votre administration communale avant de démarrer des travaux.
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