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fautilunpermis.be

Nicolas Lobina

Statut : Indépendant complémentaire (droit belge)

Adresse : Rue de la Place 27, 6061 Charleroi, Belgique

Numéro BCE : BE0757.909.696

Régime TVA : Franchise de TVA — article 56bis du Code de la TVA (seuil 25 000 € hors TVA par an)

Email : contact@fautilunpermis.be

Téléphone : +32 499 29 15 58

Directeur de la publication : Nicolas Lobina

Le site fautilunpermis.be est hébergé par :

Vercel Inc.

440 N Barranca Ave #4133

Covina, CA 91723, États-Unis

https://vercel.com

Hébergement principal dans l'Union européenne (région Frankfurt).

Accord de traitement des données (DPA) conforme RGPD en place avec Vercel Inc.

Les données des utilisateurs sont traitées par les sous-traitants suivants, tous soumis à un accord de traitement des données (DPA) conforme au RGPD :

— Supabase Inc. (USA/UE) : base de données et stockage des fichiers. Hébergement UE (Frankfurt).

— Stripe Payments Europe, Limited (Irlande) : traitement des paiements par carte bancaire.

— Brevo (ex-Sendinblue), France : envoi des emails transactionnels (confirmations, rapports).

— N8N (auto-hébergé, UE) : automatisation des workflows internes.

— WalOnMap / Service Public de Wallonie : consultation des données géographiques publiques (plan de secteur, zones d'inondation, Natura 2000, patrimoine). API publique wallonne, aucune donnée personnelle transmise.

— Google Analytics 4 et Microsoft Clarity : analyse d'audience anonymisée.

L'ensemble des contenus présents sur fautilunpermis.be (textes, illustrations, logo, graphismes, code source, structure du questionnaire, algorithme de scoring, modèles de documents PDF) est la propriété exclusive de Nicolas Lobina, sauf mentions explicites contraires.

Les références réglementaires (articles du Code du Développement Territorial, arrêtés et décrets wallons) sont citées à titre informatif et demeurent propriété du Service Public de Wallonie.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles XI.164 et suivants du Code de droit économique belge.

Les informations fournies sur le site sont purement indicatives et ne constituent ni un avis juridique, ni un document officiel d'urbanisme, ni une mission officielle d'architecte au sens de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.

L'éditeur met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations diffusées mais ne peut garantir leur exhaustivité ni leur mise à jour en temps réel face aux évolutions de la réglementation wallonne. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des informations auprès du service urbanisme de sa commune.

Les conditions complètes de responsabilité sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente accessibles à l'adresse https://fautilunpermis.be/cgu.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse https://fautilunpermis.be/confidentialite.

En résumé :

— Responsable du traitement : Nicolas Lobina (coordonnées ci-dessus).

— Finalités : fourniture du service, facturation, communication avec le Client.

— Base légale : exécution du contrat, intérêt légitime, consentement.

— Durée de conservation : 3 ans après dernière interaction, 10 ans pour les pièces comptables.

— Droits : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation.

— Contact pour exercer vos droits : contact@fautilunpermis.be

Autorité de contrôle : Autorité de protection des données (APD) — https://www.autoriteprotectiondonnees.be

Conformément à l'article XVI.1 du Code de droit économique, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation en cas de litige avec le Prestataire.

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Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1

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Site : https://mediationconsommateur.be

Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

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