Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 13 juillet 2026
1. Responsable du traitement
fautilunpermis.be — Nicolas Lobina, indépendant complémentaire, BCE BE0757.909.696, domicilié Rue de la Place 27, 6061 Charleroi, Belgique, est le responsable du traitement des données personnelles collectées via fautilunpermis.be. Contact : contact@fautilunpermis.be — Téléphone : +32 499 29 15 58
2. Données collectées
Nous collectons les données suivantes : adresse email (obligatoire, pour la livraison du rapport et la communication), adresse du bien concerné et code postal (pour la vérification géographique officielle WalOnMap), réponses au questionnaire de diagnostic (description du projet, superficie, visibilité, etc.), fichiers uploadés par l'utilisateur (photos, documents), numéro de téléphone (uniquement en cas de demande de mise en relation avec un architecte), et, pour les offres payantes nécessitant la constitution du dossier annexe 6 : identité et coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse, téléphone, numéro de registre national ou BCE requis par le formulaire officiel) et références cadastrales du bien. Les données de navigation sont traitées par les outils décrits à la section « Cookies et traceurs ».
3. Finalités du traitement
Vos données sont utilisées pour : fournir le diagnostic et le rapport, vous contacter pour la livraison du rapport, améliorer la qualité du service (analyse anonymisée), vous mettre en relation avec un architecte partenaire (si applicable), et respecter nos obligations légales et comptables.
4. Base juridique
Les traitements sont fondés sur : l'exécution du contrat (fourniture du service demandé), le consentement de l'utilisateur (communications marketing, si applicable), et nos intérêts légitimes (amélioration du service).
5. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant 3 ans après la dernière interaction, sauf obligation légale contraire. Pour les dossiers payants : 10 ans (obligations comptables belges). Pour les dossiers gratuits non convertis : 1 an après la date du diagnostic. Pour les emails marketing (si consentement) : jusqu'au retrait du consentement.
6. Droits de l'utilisateur
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : accès à vos données, rectification, effacement ("droit à l'oubli"), portabilité, opposition au traitement, et limitation du traitement. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@fautilunpermis.be
7. Cookies et traceurs
Cookies strictement nécessaires : le site dépose un cookie de session pour l'espace client (« client_token », 7 jours), un cookie de session pour l'administration et un cookie mémorisant votre choix en matière de cookies (« fiup_consent », 6 mois). Cookies de mesure d'audience — déposés uniquement après votre consentement explicite via le bandeau prévu à cet effet : Google Analytics 4 (statistiques de fréquentation — cookies _ga) et Microsoft Clarity (analyse ergonomique des parcours — cookies _clck, _clsk). Outils sans cookie, non soumis à consentement : Vercel Analytics et Speed Insights (mesure de performance) et Sentry (journalisation des erreurs techniques). Vous pouvez modifier votre choix à tout moment — en cas de retrait, les cookies de mesure déjà déposés sont supprimés. Liste complète, durées et gestion du consentement : https://fautilunpermis.be/cookies
8. Partage des données et sous-traitants
Vos données ne sont pas vendues à des tiers. Elles sont traitées par les sous-traitants suivants : Supabase (base de données et stockage des fichiers — hébergement UE, Francfort), Vercel (hébergement du site), Stripe Payments Europe Ltd (paiement — nous ne voyons jamais vos données bancaires), Brevo (envoi des emails transactionnels), N8N (automatisation interne, auto-hébergé en UE), le Service public de Wallonie — WalOnMap / geoservices.wallonie.be (l'adresse du bien que vous saisissez est transmise à ce service public pour le géocodage et la consultation des données parcellaires officielles), Google Ireland Ltd (Google Analytics 4), Microsoft (Clarity) et Sentry (surveillance des erreurs — ingestion sur serveurs UE). Les architectes partenaires reçoivent les données de votre dossier uniquement dans le cadre des offres qui prévoient leur intervention ou avec votre accord explicite.
9. Transferts hors Union européenne
Vos données de dossier (réponses, documents, rapports) sont hébergées dans l'Union européenne (Supabase — Francfort). Certains prestataires (Google, Microsoft, Vercel Inc., Stripe Inc., Sentry, Supabase Inc.) sont des sociétés américaines ou appartiennent à des groupes américains ; lorsqu'un transfert vers les États-Unis a lieu (notamment pour les outils de mesure d'audience), il est encadré par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE–États-Unis (EU-U.S. Data Privacy Framework) et, le cas échéant, par des clauses contractuelles types.
10. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement HTTPS sur l'ensemble du site, accès restreint par rôle, stockage sécurisé via Supabase (hébergement UE), hébergement sur Vercel (conforme RGPD), et paiements sécurisés via Stripe.
11. Contact et réclamations
Pour toute question relative à vos données personnelles : contact@fautilunpermis.be. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données belge (APD) : www.autoriteprotectiondonnees.be
Pour toute question concernant cette politique, contactez-nous à contact@fautilunpermis.be.