Conditions Générales de Vente

Le service fautilunpermis.be est exploité par :

— Nicolas Lobina, indépendant complémentaire

— Adresse : Rue de la Place 27, 6061 Charleroi, Belgique

— BCE : BE0757.909.696

— Email : contact@fautilunpermis.be

— Téléphone : +32 499 29 15 58

Ci-après dénommé « le Prestataire » ou « nous ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») utilisant les services proposés sur fautilunpermis.be.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

fautilunpermis.be est un service d'information et d'aide à la préparation de dossiers d'urbanisme en Région wallonne (Belgique). Il comprend quatre niveaux d'offre :

1. Pré-diagnostic gratuit : questionnaire en ligne basé sur le CoDT avec vérification géographique sur WalOnMap.

2. Avis d'un architecte — 19 € TTC : examen consultatif d'un dossier particulier par un architecte partenaire, rendu par écrit dans un délai de 24 heures ouvrables. Cet avis est consultatif et ne constitue pas une mission officielle d'architecte au sens de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.

3. Pack dossier guidé — 49 € TTC : fourniture d'un PDF contenant le formulaire annexe 9 prérempli avec les informations du Client, la checklist des pièces à fournir, le guide photographique et le brief des plans.

4. Architecte vérifie votre dossier — 149 € TTC : relecture complète du dossier par un architecte partenaire avec avis écrit (go / à corriger / basculer en annexe 4).

Une prestation sur devis (accompagnement complet par un architecte inscrit à l'Ordre) est également disponible sur demande.

Le service couvre exclusivement les biens situés en Région wallonne et les demandes relevant du Code du Développement Territorial (CoDT). Les Régions bruxelloise et flamande ne sont pas couvertes.

Les résultats fournis (pré-diagnostic automatique comme avis d'architecte) sont de nature INDICATIVE et CONSULTATIVE. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni un document officiel d'urbanisme, ni un acte d'architecte engageant la responsabilité professionnelle au sens de la loi du 20 février 1939 et des règlements de l'Ordre des Architectes.

Pour une mission officielle d'architecte (conception, plans signés, dépôt officiel, suivi de chantier), le Client doit conclure un contrat d'architecture distinct avec un architecte inscrit à l'Ordre. Le Prestataire peut mettre le Client en relation avec un architecte partenaire sur demande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire étant indépendant complémentaire en régime de franchise de TVA (article 56bis du Code de la TVA belge, seuil de 25 000 € hors TVA par an), la TVA n'est pas applicable en l'état. La mention « TVA non applicable, art. 293B du Code de la TVA » ou équivalente peut figurer sur les factures.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme Stripe (https://stripe.com), prestataire de services de paiement agréé. Le Prestataire ne collecte ni ne stocke les données bancaires du Client.

Une facture électronique est envoyée automatiquement à l'adresse email du Client après chaque paiement validé.

En cas d'upsell (passage d'une offre inférieure à une offre supérieure), seule la différence de prix est facturée ; le montant déjà payé est crédité.

— Pré-diagnostic gratuit : immédiat.

— Avis d'un architecte (19 €) : 24 heures ouvrables à compter de la confirmation du paiement.

— Pack dossier guidé (49 €) : PDF livré immédiatement par email après paiement.

— Architecte vérifie votre dossier (149 €) : 48 heures ouvrables à compter de la réception des documents complets du Client.

Ces délais sont exprimés en jours ouvrables (lundi-vendredi hors jours fériés belges). En cas de retard exceptionnel, le Client est informé par email et peut demander le remboursement intégral de la prestation concernée.

Conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique belge, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@fautilunpermis.be avant l'expiration du délai de 14 jours, en mentionnant sa référence de dossier (format PC-AAAA-XXXX). Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement utilisé pour la commande.

EXCEPTION — Exécution immédiate du service (article VI.53, 13° du Code de droit économique) : en confirmant le paiement, le Client demande expressément l'exécution immédiate des prestations suivantes :

— Pack dossier guidé (49 €) : livraison immédiate du PDF personnalisé,

— Avis d'un architecte (19 €) : mise au travail immédiate de l'architecte partenaire,

— Architecte vérifie votre dossier (149 €) : idem.

Le Client reconnaît qu'en cas d'exécution intégrale de la prestation avant l'expiration du délai de 14 jours avec son consentement préalable exprès, il perd son droit de rétractation.

GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ » — Indépendamment du droit de rétractation légal, le Prestataire s'engage à rembourser toute prestation 19 € ou 149 € sur simple demande par email dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison, si le Client estime que la prestation ne répond pas à ses attentes. Cette garantie commerciale ne couvre pas le pack 49 € dont la livraison (PDF) est immédiate et irréversible.

Les avis et rapports fournis par fautilunpermis.be sont basés sur les informations communiquées par le Client et sur les dispositions du CoDT en vigueur à la date de la prestation. Ils ne tiennent pas nécessairement compte des règlements communaux spécifiques (PCA, RCU, permis de lotir, alignement de voirie, servitudes) qui peuvent modifier le régime applicable.

Le Client demeure seul responsable de la vérification finale auprès du service urbanisme de sa commune avant tout commencement de travaux. L'avis d'un architecte rendu dans le cadre des offres 19 € et 149 € est consultatif et n'engage pas la responsabilité professionnelle de l'architecte au titre de la loi du 20 février 1939.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de chance, du retard dans l'obtention d'un permis, du refus d'un permis par la commune, ou des frais engagés par le Client sur la base du résultat fourni.

Rien dans les présentes CGV ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde au sens du droit belge.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors du remplissage du questionnaire et de l'envoi des documents. Toute information erronée, partielle ou frauduleuse dégage la responsabilité du Prestataire pour le résultat fourni.

Le Client s'engage à utiliser le service dans un cadre privé (particulier) ou professionnel (professionnel de l'immobilier, agent, architecte en sous-traitance) conforme à la destination du service, à l'exclusion de tout usage frauduleux ou contraire à l'ordre public.

L'ensemble des éléments du site (textes, logo, graphismes, code source, structure du questionnaire, algorithme de scoring, modèles de PDF) est protégé par les droits de propriété intellectuelle belges et internationaux. Toute reproduction, représentation, modification, ou exploitation partielle ou totale sans autorisation écrite préalable du Prestataire est strictement interdite.

Les rapports et avis livrés au Client sont destinés à un usage personnel ; toute diffusion commerciale est interdite.

Le traitement des données à caractère personnel est détaillé dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse https://fautilunpermis.be/confidentialite. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGV.

En passant commande, le Client autorise expressément le Prestataire à transmettre les données nécessaires à l'exécution de la mission à l'architecte partenaire (offres 19 € et 149 €) dans le respect strict des finalités définies.

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@fautilunpermis.be. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (https://mediationconsommateur.be) ou la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur rupture sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi, sauf disposition légale impérative contraire en faveur du consommateur.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.