Dispense de permis Wallonie : la liste 2026
Tous les travaux dispensés de permis d'urbanisme en Wallonie selon le CoDT (art. R.IV.1-1). Abri de jardin, clôture, panneaux solaires, piscine...
Une dispense de permis d'urbanisme en Wallonie désigne les actes et travaux exonérés de permis d'urbanisme par la nomenclature R.IV.1-1 du CoDT (Code du Développement Territorial), sous conditions cumulatives strictes (surface, matériau, distance aux mitoyens, hors aléa d'inondation élevé, conformité au plan de secteur selon les rubriques). La réforme du 1er mai 2025 a étendu plusieurs dispenses : panneaux solaires posés au sol, dans les espaces résiduaires d'une propriété comportant un bâtiment occupé par une entreprise en zone d'activité économique (ou sur un site C.E.T.), sans limite de surface mais à 1 m des mitoyens, hors périmètre d'isolement et sur 3 m de hauteur maximum (rubrique L.2), abris vélos jusqu'à 60 m², terrasses Horeca saisonnières jusqu'à 100 m² sur le domaine public, ouvertures en toiture plate, pompes à chaleur en zones économiques. Voici la liste complète des principaux travaux dispensés, avec les conditions exactes à remplir pour chaque type de projet. Consultez aussi notre guide sur la différence entre annexe 6 et annexe 4 et notre guide sur le container en Wallonie.
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Tableau récapitulatif — les principales dispenses
Ce tableau résume plusieurs exonérations de R.IV.1-1 et renvoie aux rubriques à vérifier. Chaque voie possède ses conditions, qui doivent être réunies pour l'utiliser. L'échec d'une condition ne suffit pas à exclure toute autre exonération applicable : M.1 et M.2 constituent par exemple deux voies distinctes pour certaines clôtures. Qualifiez le projet complet et vérifiez les autres autorisations avant de conclure.
| Type de travaux | Seuil max. | Distance mitoyens | Rubrique CoDT |
|---|---|---|---|
| Abri de jardin | 20 m² | 1 m | G.1 |
| Volume annexe (garage, atelier) | 40 m² | 2 m | E.1 |
| Véranda | 40 m² | 2 m | C.1 |
| Carport | 40 m² | — | F.1 |
| Piscine hors sol | sans limite | 1 m | H.1 |
| Piscine enterrée | 75 m² | 3 m | H.2 |
| Panneaux solaires (toiture/façade) | sans limite | — | L.1 |
| Pompe à chaleur | — | 3 m | L.5 |
| Clôture ajourée (piquets + fils/treillis ou traverses) | hauteur ≤ 2 m | — | M.1 ; autre voie M.2 à vérifier |
| Palissade bois ou gabions (gabions : épaisseur de 20 cm maximum) : voie M.1 ; autre voie M.2 à vérifier | M.1 : hauteur ≤ 1 m (gabions : 1 m de haut et 20 cm d'épaisseur au maximum) ; M.2 : jusqu'à 2 m sous ses conditions | — | M.1 / M.2 |
Chaque rubrique a ses propres conditions, à lire dans le texte de R.IV.1-1 : la plupart des rubriques du tableau exigent l'absence de zone d'aléa élevé d'inondation (pas H.1 ni L.1 ; d'autres rubriques de R.IV.1-1, comme A.1, A.7 ou M.4, ne la mentionnent pas non plus), certaines exigent la conformité au plan de secteur ou aux normes du guide régional d'urbanisme (B.4, C.1, E.1). Pour la modification de l'enveloppe, l'agrandissement, la démolition, une véranda ou un volume annexe, l'exonération peut ne pas s'appliquer en zone de protection d'un bien classé ou sur un bien pastillé à l'inventaire régional du patrimoine (chapeau de R.IV.1-1) ; un bien classé relève en outre de l'autorisation patrimoniale du Code wallon du patrimoine, à vérifier avec la commune. Un règlement communal ou un permis d'urbanisation peut aussi contenir des prescriptions : renseignez-vous auprès de la commune. Vérifiez votre parcelle avec notre outil WalOnMap gratuit avant d'entamer les travaux.
Vous venez d'acheter un bien ? Vérifiez la régularité des constructions existantes
Avant de signer un compromis ou de planifier de nouveaux travaux, il est essentiel de vérifier que les constructions présentes sur la parcelle (abri, véranda, carport, extension) sont conformes au CoDT ou ont fait l'objet d'un permis valide. Une construction non régularisée engage la responsabilité du nouveau propriétaire — et peut bloquer une revente future.
- Étape 1 — Demandez à la commune les renseignements urbanistiques sur le bien, ou un certificat d'urbanisme n°1 (situation urbanistique du bien) ; le certificat d'urbanisme n°2 sert à faire apprécier un projet
- Étape 2 — Croisez les constructions visibles avec les permis mentionnés dans les renseignements obtenus
- Étape 3 — Si une construction n'apparaît dans aucun permis, vérifiez si elle était dispensée au moment de sa réalisation : la nomenclature R.IV.1-1 a été remplacée le 1er mai 2025, et les règles du tableau ci-dessus ne s'appliquent pas forcément à une construction plus ancienne (G.1, F.1, etc.)
- Étape 4 — En cas de doute, lancez notre vérification gratuite WalOnMap qui croise plan de secteur, zones inondables, patrimoine et BDES sur la parcelle
- Étape 5 — Si une construction n'est ni dispensée ni couverte par un permis, consultez notre guide régularisation urbanistique en Wallonie
En cas de revente : l'absence de régularisation peut entraîner une décote significative ou un échec de la vente. Renseignez-vous auprès du notaire sur les renseignements urbanistiques qu'il obtient de la commune avant la signature.
Comment fonctionne la dispense de permis dans le CoDT ?
La nomenclature R.IV.1-1 distingue exonération de permis, impact limité et dispense de concours d'un architecte. Pour retenir une exonération, toutes les conditions de la voie utilisée doivent être satisfaites ; l'échec d'une voie n'exclut pas une autre exonération applicable, comme l'alternative entre M.1 et M.2 pour certaines clôtures. Les autres autorisations et prescriptions doivent être examinées séparément avec la commune : absence de permis d'urbanisme ne signifie pas absence de toute démarche.
Cette liste est basée sur le CoDT v.49.1 en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Les règlements locaux (PCA, RCU, cahier des charges de lotissement) peuvent ajouter des restrictions. Vérifiez toujours auprès de votre commune.
Abri de jardin ≤ 20 m² (rubrique G.1)
L'abri de jardin ou remise est dispensé de permis aux conditions suivantes :
- Superficie maximale : 20 m² au sol ; toiture plate ou à un ou plusieurs versants
- Un seul abri ou remise sur la propriété
- Situé dans les espaces de cours et jardins, soit non visible de la voirie, soit à l'arrière du bâtiment par rapport au domaine public de la voirie
- Distance minimale de 1 m des limites mitoyennes
- Matériaux en bois ou de tonalité similaire au bâtiment ou au milieu
- Hauteur max : 2,50 m à la gouttière, 3,50 m au faîte, 3,20 m à l'acrotère
- Hors zone d'aléa élevé d'inondation
Volume annexe ≤ 40 m² (rubrique E.1)
Un volume annexe (garage, pool-house, atelier, buanderie...) est dispensé si toutes les conditions suivantes sont réunies : conforme aux prescriptions du plan de secteur ou aux normes du guide régional d'urbanisme, non destiné à l'habitation ni à l'hébergement touristique, sans étage (toiture plate ou à un ou plusieurs versants), niveau de gouttière inférieur à celui du volume principal (3,20 m à l'acrotère le cas échéant), matériaux en bois ou de tonalité similaire à ceux du bâtiment principal, et :
- Superficie maximale : 40 m² au sol
- Un seul volume annexe de ce type sur la propriété (il n'en existe pas d'autre), non destiné à l'habitation ni à l'hébergement touristique
- Érigé à l'arrière d'un bâtiment existant — sauf pour un volume destiné à un véhicule motorisé (garage), qui doit au contraire être en relation directe avec la voirie de desserte, sans dépasser le plan de l'élévation arrière du bâtiment principal
- Distance minimale de 2 m des limites mitoyennes
- Hauteur max : 2,50 m à la gouttière, 3,50 m au faîte
- Hors zone d'aléa élevé d'inondation
Véranda ≤ 40 m² (rubrique C.1)
La véranda (construction vitrée accolée au bâtiment principal) est dispensée si toutes les conditions suivantes sont réunies (à défaut, jusqu'à 40 m², elle relève de C.2 : permis d'impact limité, sans architecte) : conforme aux prescriptions du plan de secteur ou aux normes du guide régional d'urbanisme, sans étage (toiture plate ou à un ou plusieurs versants), niveau de gouttière inférieur à celui du volume principal, 3,00 m sous corniche, 5,00 m au faîte (3,20 m à l'acrotère le cas échéant), structure légère et parois majoritairement en verre ou en polycarbonate en élévation comme en toiture, et :
- Superficie maximale : 40 m² au sol
- Une seule véranda sur la propriété (il n'en existe pas d'autre) et pas plus d'un volume secondaire sur la propriété
- Érigée en contiguïté avec un bâtiment existant, à l'arrière de ce bâtiment par rapport à la voirie de desserte
- Distance minimale de 2 m des limites mitoyennes
- Hors zone d'aléa élevé d'inondation
Carport ≤ 40 m² (rubrique F.1)
Le carport (espace de stationnement couvert) est dispensé si toutes les conditions suivantes sont réunies, y compris : structure en poteaux (bois, béton, métal) ou piliers en matériaux ou de tonalité similaires au bâtiment existant, toiture à un ou plusieurs versants en matériaux similaires à ceux du bâtiment principal, 3,20 m à l'acrotère le cas échéant, et :
- Superficie maximale : 40 m² au sol
- Un seul espace de stationnement couvert (carport) sur la propriété : il n'en existe pas d'autre
- En relation directe avec la voirie de desserte
- La façade côté rue ne dépasse pas le plan de l'élévation arrière du bâtiment principal
- Hauteur max : 2,50 m à la gouttière, 3,50 m au faîte
- Hors zone d'aléa élevé d'inondation
Piscine hors sol (rubrique H.1) et piscine enterrée ≤ 75 m² (rubrique H.2)
La piscine hors sol est dispensée sous conditions simples (dans les cours et jardins, non visible, 1 m des mitoyens). La piscine enterrée est dispensée sous conditions plus strictes :
- Piscine hors sol : pas de limite de superficie, dans les cours et jardins, non visible depuis la voirie, 1 m des mitoyens
- Piscine enterrée : max 75 m², seule piscine enterrée sur la propriété, usage privé
- Piscine enterrée : 3 m des limites mitoyennes, non visible depuis la voirie
- Piscine enterrée : déblais sans modification sensible du relief, hors zone inondable
- Abri télescopique éventuel : structure légère, faîte < 3,50 m
Panneaux solaires sur toiture ou façade (rubrique L.1)
Les modules solaires (photovoltaïques ou thermiques) installés sur un bâtiment existant sont dispensés de permis, quelle que soit leur puissance ou superficie. Les conditions techniques portent sur l'intégration :
- En toiture à versants : débordement vertical ≤ 0,30 m, différence de pente ≤ 15°
- En toiture plate : débordement vertical ≤ 1,50 m, pente du module ≤ 35°
- En façade : projection horizontale entre 1,20 et 1,50 m, pente entre 25° et 45°
- Le stockage d'énergie associé (une batterie, par exemple), situé sur la même propriété, est également couvert par la dispense
- Attention : les panneaux au sol en zone résidentielle nécessitent un permis (L.4)
Pompe à chaleur (rubrique L.5)
La pompe à chaleur résidentielle (air/air, air/eau, géothermique ≤ 500 m) est dispensée si :
- Placée au sol, en toiture plate ou fixée en façade
- Distance minimale de 3 m des limites mitoyennes
- Non visible depuis la voirie de desserte
- Hors zone d'aléa élevé d'inondation
Clôtures (rubrique M)
La rubrique M distingue plusieurs exonérations et régimes soumis à permis. Les seuils et conditions dépendent de la nature et de la situation de l'ouvrage ; les points ci-dessous ne sont donc pas tous des cas sans permis :
- Clôture ajourée (piquets reliés par des fils/treillis, ou par une à deux traverses horizontales) : max 2 m de hauteur ; pour la variante à fils ou treillis, plaque de béton ou muret de 1 m maximum à la base
- Palissade bois sous M.1 : maximum un mètre ; gabions sous M.1 : maximum un mètre de haut et vingt centimètres d'épaisseur. M.2 ouvre une voie distincte pour les clôtures de deux mètres maximum non visibles depuis la voirie OU situées à l'arrière d'un bâtiment, sous ses autres conditions
- Portail ou portillon sous M.1 : maximum deux mètres et large vue sur la propriété ; à défaut, qualifier l'ouvrage et vérifier les autres dispositions applicables
- Murs : examiner M.4/M.5. M.5 vise notamment les murs de clôture aux abords d'une construction ou installation dûment autorisée, en impact limité sans architecte obligatoire dans son champ
- La clôture ne doit pas empiéter sur la voirie publique
- À vérifier auprès de votre commune : un règlement communal d'urbanisme (RCU) peut imposer des matériaux ou une intégration spécifique en zone d'habitat
Modification de façade et de toiture (rubrique A)
La rubrique A de R.IV.1-1 distingue plusieurs cas (extraits ci-dessous, voir le texte de la rubrique pour toutes les conditions). Il n'existe pas de dispense générale pour le « remplacement par des matériaux similaires » ni pour toute modification « non visible depuis la voirie » :
- Parements ou couvertures posés ou remplacés en vue d'atteindre les normes énergétiques en vigueur, avec le même aspect extérieur et un accroissement d'épaisseur de 0,30 m maximum (A.1) : exonéré de permis. Tout autre placement ou remplacement de parements ou de couvertures relève de A.3 : permis d'impact limité, sans architecte
- Portes ou châssis posés ou remplacés en vue d'atteindre les normes énergétiques en vigueur (A.7) : exonéré de permis
- Obturation, ouverture ou modification de portes ou de baies totalisant au maximum un quart de la longueur de l'élévation, hors élévation orientée vers la voirie de desserte, avec les mêmes matériaux de parement, sur un niveau (A.9) : exonéré de permis ; à défaut, permis d'impact limité, sans architecte (A.10)
- Peinture, enduit, sablage ou rejointoiement qui modifie l'aspect architectural (A.6) : permis d'impact limité, sans architecte. Pour les actes d'enveloppe, l'exonération peut aussi ne pas s'appliquer en zone de protection ou sur un bien pastillé (chapeau de R.IV.1-1)
Patrimoine, aléa et autres règles à vérifier
Au-delà des conditions propres à chaque rubrique, certaines situations peuvent faire perdre l'exonération ou exiger une autre autorisation :
- Modification de l'enveloppe, agrandissement, destruction ou démolition, construction ou reconstruction d'une véranda ou d'un volume annexe : pas d'exonération en zone de protection d'un bien classé (art. D.3, 45° du Code wallon du patrimoine), ni sur un bien pastillé à l'inventaire régional du patrimoine (chapeau de R.IV.1-1, 1° et 2°)
- Petit patrimoine populaire ayant bénéficié ou bénéficiant d'une intervention financière de la Région : pas d'exonération pour la modification, la destruction, la démolition ou le déplacement (chapeau de R.IV.1-1, 3°)
- Un bien classé relève en outre de l'autorisation patrimoniale du Code wallon du patrimoine, et un plan de secteur, un guide ou un permis d'urbanisation peut contenir des prescriptions propres : renseignez-vous auprès de la commune
- Un abattage d'arbres, une démolition ou un autre acte du projet peut requérir son propre permis
- En zone d'aléa élevé d'inondation, de nombreuses rubriques ne s'appliquent plus : la condition est propre à chaque rubrique, voir son texte
Chaque rubrique a ses propres conditions : une condition non remplie fait perdre l'exonération de cette rubrique, pas nécessairement celle d'une autre voie. En cas de doute, consultez votre commune avant de commencer les travaux.
Ce qui n'est PAS dispensé de permis
Voici des travaux courants qui, en règle générale, nécessitent un permis d'urbanisme en Wallonie, sauf si une rubrique d'exonération s'applique à votre cas :
- Extension ou agrandissement du bâtiment principal pour une pièce habitable ; véranda > 40 m² (une extension non habitable de 40 m² maximum peut être exonérée sous les conditions de B.4)
- Mur de clôture ou autre mur hors des cas de J.6/J.7 (murs de 1 m visibles, 2 m non visibles, ne délimitant pas la propriété) et de M.4 (murs de soutènement de moins de 0,70 m)
- Construction d'un bâtiment neuf (maison, appartement)
- Changement de destination visé à l'article R.IV.4-1 (D.IV.4, 7°) ou création d'un nouveau logement dans une construction existante (D.IV.4, 6°), par exemple transformer un garage en logement
- Panneaux solaires au sol en zone résidentielle
- Démolition d'un bâtiment (D.IV.4, 3°) ; seules certaines démolitions sont exonérées, dans les conditions de leur rubrique (véranda, abri de jardin, volume annexe…)
- Modification significative du relief du sol (remblais, déblais importants)
- Bien classé ou en zone de protection : autorisation patrimoniale (Code wallon du patrimoine) pour un bien classé, et exonération retirée pour les actes d'enveloppe, d'agrandissement, de démolition, de véranda ou de volume annexe (chapeau de R.IV.1-1) ; à vérifier avec la commune
En cas de construction déjà réalisée sans le permis requis, consultez notre guide complet sur la régularisation urbanistique en Wallonie — procédure, délais et sanctions.
En résumé
La Wallonie prévoit des exonérations pour de nombreux travaux courants, mais un seuil de surface ou de hauteur ne suffit pas à conclure. Vérifiez toutes les conditions de la rubrique, les autres voies éventuellement applicables et les autorisations distinctes. L'échec d'une condition peut faire perdre une exonération sans rendre automatiquement toute autre voie impossible ni imposer à lui seul un architecte. Notre diagnostic gratuit vous aide à préparer cette vérification ; faites confirmer les points incertains par votre commune.
Questions fréquentes
La dispense signifie-t-elle qu'on peut faire n'importe quoi ?
Non. La dispense de permis d'urbanisme ne vous exonère pas des autres réglementations : droit civil (voisinage, servitudes), code rural, règlements de copropriété, normes de construction, etc. Elle signifie uniquement qu'aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire.
Faut-il prévenir la commune même si on est dispensé ?
Le CoDT ne prévoit pas de déclaration préalable à la commune pour les actes exonérés de permis, mais d'autres réglementations (performance énergétique des bâtiments, environnement, patrimoine, droit civil) peuvent s'appliquer. Il est donc prudent de vérifier auprès du service urbanisme que votre projet est bien dans les conditions de dispense, surtout si un PCA ou un RCU s'applique à votre terrain.
Peut-on cumuler plusieurs dispenses sur un même terrain ?
Pas automatiquement. Plusieurs rubriques limitent le nombre de constructions « par propriété », en tenant compte de ce qui existe déjà (un seul abri en G.1, un seul volume annexe en E.1, un seul espace de stationnement couvert en F.1, une seule véranda en C.1). Un abri de jardin et un carport peuvent en principe coexister, mais vérifiez avec la commune si une autre construction existante (garage, annexe, véranda) compte déjà dans la limite d'une rubrique.
Que risque-t-on si on fait des travaux sans permis alors qu'il en fallait un ?
En Wallonie, une infraction urbanistique (D.VII.1) peut donner lieu à un avertissement puis à un procès-verbal, à un ordre d'interrompre les travaux donné sur place et confirmé par le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué (D.VII.8-9), à une transaction (D.VII.19, de 250 à 25 000 €) ou à des poursuites pénales (D.VII.12 : amende de 100 à 50 000 € et/ou emprisonnement de 8 jours à 3 mois). À la demande du fonctionnaire délégué ou du collège communal, le tribunal peut ordonner la remise en état des lieux ou le paiement d'une plus-value (D.VII.13). Si ni la régularisation ni la remise en état ne sont possibles, le fonctionnaire délégué, d'accord avec le collège communal, peut imposer des mesures de restitution (plantations, relief du sol, démolition de constructions litigieuses : D.VII.21). Il est toujours préférable de vérifier et régulariser avant de construire.
Sources officielles consultées
- Code du Développement Territorial (CoDT) — texte coordonné · coordination officieuse du SPW (Service public de Wallonie), version v.49.1 applicable depuis le 1er octobre 2026
- territoire.wallonie.be — portail urbanisme du SPW · fiches pratiques officielles (annexes, procédures, dispenses)
- WalOnMap — géoportail officiel de la Wallonie · plan de secteur, zones inondables, Natura 2000, patrimoine classé
- Moniteur belge — journal officiel · textes de loi publiés (arrêtés, décrets, modifications du CoDT)
- UVCW — Union des Villes et Communes de Wallonie · jurisprudence, règlements communaux, doctrine urbanisme
Méthodologie : cet article s'appuie sur les sources officielles ci-dessus (CoDT, Wallex, Moniteur belge, SPW, UVCW) ; ses références réglementaires sont vérifiées et mises à jour régulièrement.
Avertissement : Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Il est basé sur le CoDT wallon en vigueur (version consolidée v.49.1, applicable depuis le 1er octobre 2026). Des règlements locaux (PCA, lotissement, RCU) peuvent s'appliquer en plus des règles régionales. Consultez toujours votre administration communale avant de démarrer des travaux.
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