Comment préparer un dossier annexe 6 en Wallonie : le guide complet
Guide étape par étape pour constituer votre dossier de demande de permis d'urbanisme dispensée du concours d'un architecte (annexe 6) en Wallonie.
Lorsque votre projet de construction ou de transformation nécessite un permis d'urbanisme mais pas l'intervention d'un architecte, vous devez introduire une demande via le formulaire dit "annexe 6". Ce formulaire officiel, prévu par le CoDT wallon, est le passage obligé pour les actes d'impact limité : carport > 40 m², abri de jardin > 20 m², piscine enterrée > 75 m², etc. Bien le remplir dès le départ vous évitera des allers-retours avec votre commune et des semaines de retard. Voici un guide complet, cadre par cadre. Consultez aussi notre guide sur [les plans à fournir pour un permis sans architecte](/blog/quels-plans-permis-sans-architecte).
Qu'est-ce que l'annexe 6 et quand l'utiliser ?
L'annexe 6 est le formulaire officiel de demande de permis d'urbanisme dispensée du concours d'un architecte en Wallonie. Il est prévu par l'article R.IV.35-1 du CoDT pour les actes et travaux qui figurent dans la colonne 3 de la nomenclature R.IV.1-1 (actes ne requérant pas l'intervention obligatoire d'un architecte). Typiquement, vous utiliserez ce formulaire pour un carport > 40 m², un abri de jardin > 20 m², une piscine > 75 m², une modification de façade visible depuis la voirie, ou tout autre acte d'impact limité nécessitant un permis mais pas d'architecte.
Si votre projet nécessite l'intervention d'un architecte (extension de maison, construction neuve, etc.), ce n'est pas l'annexe 6 mais l'annexe 5 qu'il faut utiliser. Vérifiez d'abord votre situation dans la nomenclature du CoDT.
Cadre 1 : Identité du demandeur
Le premier cadre concerne l'identification du demandeur. Vous devez y indiquer vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail. Si le demandeur est une personne morale (société, ASBL), il faut mentionner la dénomination sociale, le numéro d'entreprise (BCE) et les coordonnées du représentant légal. Si plusieurs personnes sont copropriétaires du terrain, toutes doivent figurer comme co-demandeurs ou donner procuration à l'une d'entre elles.
- →Personne physique : nom, prénom, adresse complète, téléphone, e-mail
- →Personne morale : dénomination, n° BCE, siège social, représentant légal
- →Copropriété : tous les propriétaires ou procuration écrite
- →Mandataire : joindre obligatoirement la procuration signée
Cadre 2 : Localisation du bien et parcelles cadastrales
Ce cadre identifie précisément le terrain concerné par les travaux. Vous devez y mentionner l'adresse complète du bien, la division cadastrale, la section et le(s) numéro(s) de parcelle(s). Ces informations sont disponibles gratuitement sur le portail CadGIS (cadastre belge en ligne) ou sur WalOnMap (géoportail wallon). Il suffit de rechercher votre adresse et de noter les références cadastrales affichées.
- →Adresse complète du bien (rue, numéro, code postal, commune)
- →Division cadastrale (ex : 1re division, 2e division)
- →Section cadastrale (lettre : A, B, C...)
- →Numéro(s) de parcelle (ex : 245/A, 312/B2)
- →Superficie approximative du terrain
Astuce : sur WalOnMap, activez la couche "Cadastre" pour voir les parcelles et leurs numéros directement sur la carte. Sur CadGIS (https://eservices.minfin.fgov.be/ecad), vous pouvez rechercher par adresse et obtenir les références exactes.
Cadre 3 : Objet de la demande — bien décrire son projet
C'est le coeur du dossier. Dans ce cadre, vous décrivez la nature exacte des travaux envisagés. Soyez précis et factuel : type de construction (carport, abri, clôture...), dimensions (longueur, largeur, hauteur), matériaux prévus, couleurs, implantation par rapport au bâtiment existant et aux limites de propriété. Indiquez également la destination du projet (usage privé, stockage, stationnement...). Plus votre description est claire, moins l'administration vous demandera de compléments.
- →Nature des travaux : construction neuve, transformation, démolition-reconstruction
- →Type de projet : carport, abri, clôture, modification de façade, piscine...
- →Dimensions précises : longueur, largeur, hauteur à la gouttière et au faîte
- →Matériaux et couleurs : bois, béton, métal, teinte RAL...
- →Distance aux limites mitoyennes et au bâtiment principal
- →Destination : usage strictement privé, professionnel, mixte
Cadre 4 : Dérogations et écarts — quand ça s'applique
Ce cadre ne concerne pas tous les projets. Il s'applique uniquement si votre demande nécessite une dérogation au plan de secteur, au guide régional d'urbanisme (GRU), à un plan communal d'aménagement (PCA) ou à un règlement communal d'urbanisme (RCU). Dans ce cas, vous devez identifier précisément la règle à laquelle vous demandez de déroger et motiver votre demande. Pour la majorité des projets simples (carport, abri, clôture), ce cadre reste vide. En cas de doute, consultez le service urbanisme de votre commune avant d'introduire la demande.
Cadre 5 : Documents à joindre — la checklist
Le formulaire annexe 6 doit être accompagné d'un ensemble de documents justificatifs. Un dossier incomplet sera automatiquement déclaré irrecevable, ce qui relance le délai à zéro. Voici la checklist des pièces généralement requises :
- →Le formulaire annexe 6 complété et signé (en 4 exemplaires minimum)
- →Un extrait du plan cadastral (disponible sur CadGIS)
- →Un plan de situation à l'échelle (min. 1/2500e) montrant l'environnement
- →Un plan d'implantation (min. 1/200e) avec les distances aux limites et bâtiments
- →Les plans du projet : vues en plan, coupes, élévations (1/100e ou 1/50e)
- →Un reportage photographique (minimum 6 vues — voir notre guide dédié)
- →Une notice descriptive des matériaux et couleurs
- →L'attestation de propriété ou l'accord du propriétaire
- →Le cas échéant : attestation sol (décret sols), étude d'incidences
Le nombre d'exemplaires est important : 4 exemplaires du dossier complet, plus 1 exemplaire supplémentaire par instance devant rendre un avis (ex : DNEF, SPW Mobilité, Commission royale des Monuments). Renseignez-vous auprès de votre commune pour connaître le nombre exact.
Cadre 6 : Plans à fournir — ce qu'ils doivent contenir
Les plans sont la pièce maîtresse de votre dossier. Même sans architecte, ils doivent être lisibles, cotés et à l'échelle. Voici ce que chaque type de plan doit contenir :
- →Plan de situation (1/2500e) : emplacement du terrain dans le quartier, rues adjacentes, orientation nord
- →Plan d'implantation (1/200e) : limites de propriété, bâtiments existants, projet projeté, distances aux mitoyens, accès
- →Plan en plan (1/100e ou 1/50e) : disposition intérieure si applicable, dimensions cotées
- →Coupes (1/100e ou 1/50e) : hauteur à la gouttière, au faîte, niveau du sol naturel
- →Élévations/façades (1/100e) : aspect extérieur, matériaux, couleurs annotées
- →Tous les plans doivent indiquer l'orientation (nord), l'échelle et la date
Combien d'exemplaires et où déposer le dossier ?
Votre dossier complet doit être déposé en 4 exemplaires papier auprès du service urbanisme de votre administration communale. Un exemplaire supplémentaire est requis pour chaque instance consultative devant rendre un avis. Le dépôt se fait soit en personne (contre accusé de réception), soit par recommandé. Certaines communes acceptent également le dépôt électronique via leur guichet en ligne — vérifiez sur le site de votre commune. À la réception, la commune dispose de 20 jours pour vérifier la complétude du dossier et vous envoyer un accusé de réception.
Délais habituels de traitement
Une fois le dossier déclaré complet et recevable, les délais légaux de décision varient selon la procédure applicable :
- →Procédure simplifiée (sans consultation externe) : 30 jours
- →Procédure avec consultations (avis DNEF, SPW, etc.) : 75 jours
- →Procédure avec enquête publique : 115 jours
- →En cas de non-décision dans le délai, le demandeur peut introduire un recours auprès du fonctionnaire délégué
Ces délais commencent à courir à partir de l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet, pas de la date de dépôt. Un dossier incomplet est renvoyé et le compteur repart à zéro.
En résumé
Préparer un dossier annexe 6 demande de la rigueur, mais c'est tout à fait réalisable sans architecte. La clé : des plans cotés et lisibles, un reportage photographique complet, une description précise du projet et le bon nombre d'exemplaires. En cas de doute sur la procédure applicable à votre projet, commencez par vérifier si votre projet nécessite effectivement un permis avec notre diagnostic gratuit.
Questions fréquentes
Peut-on télécharger le formulaire annexe 6 en ligne ?
Oui. Le formulaire annexe 6 est disponible en téléchargement gratuit sur le portail de la Wallonie (https://www.wallonie.be) dans la section "Formulaires urbanisme". Il est également disponible au guichet de votre administration communale.
Faut-il un géomètre pour les plans ?
Ce n'est pas obligatoire pour l'annexe 6, mais c'est recommandé si vous n'êtes pas à l'aise avec le dessin technique. Un plan mal coté ou imprécis peut entraîner un refus ou une demande de compléments. Un géomètre ou un dessinateur technique peut réaliser vos plans pour quelques centaines d'euros.
Combien coûte le dépôt d'un dossier annexe 6 ?
Le dépôt du dossier est gratuit dans la majorité des communes wallonnes. Certaines communes facturent des frais administratifs modiques (20 à 50 EUR). Renseignez-vous auprès de votre service urbanisme.
Que faire si le dossier est déclaré incomplet ?
Si votre dossier est incomplet, la commune vous envoie un courrier détaillant les pièces manquantes. Vous disposez généralement d'un délai pour compléter le dossier. Si vous ne répondez pas dans le délai imparti, la demande peut être classée sans suite. Mieux vaut donc bien préparer le dossier dès le départ.
Avertissement : Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Il est basé sur le CoDT wallon (v.44.1, applicable au 1er janvier 2026). Des règlements locaux (PCA, lotissement, RCU) peuvent s'appliquer en plus des règles régionales. Consultez toujours votre administration communale avant de démarrer des travaux.
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