Commune wallonne · Service urbanisme officiel

Permis d'urbanisme à Mouscron.

Vérifiez gratuitement si votre projet nécessite un permis à Mouscron. Contacts du service urbanisme, contexte local, points d'attention spécifiques à la commune.

Province HainautCP 7700 · 7711 · 771259 000 habitantsTypologie : Urbaine dense

Recommandé

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Outil rapide

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Service urbanisme officielSource : Ville de Mouscron · vérifié 04/2026

Coordonnées officiellesMouscron 7700

Service Urbanisme

Adresse

Rue de Courtrai 63, 7700 Mouscron

Téléphone

056/860 837

urbanisme@mouscron.be

Site officiel

www.mouscron.be/fr/ma-commune/services-communaux/urbanisme/demarches ↗

Horaires

Contexte urbanistique localTissu urbain · dense · plan de secteur · règlements

Le contexte urbanistique de Mouscron.

Située à la frontière française, Mouscron constitue un pôle urbain à l'extrême ouest de la Wallonie. La fusion de 1977 a réuni Mouscron à plusieurs anciennes communes (notamment Dottignies, Herseaux, Luingne). Le tissu communal est marqué par une tradition textile, un bâti mitoyen dense dans les noyaux urbains et des zones péri-urbaines plus résidentielles. La proximité de la frontière française et des grandes voies de communication implique une vigilance particulière sur le plan de secteur et les éventuels PCA.

Points d'attention spécifiques à MouscronÀ vérifier avant tout dossier · WalOnMap

Deux contraintes peuvent faire basculer votre dossier.

Patrimoine classé

Patrimoine textile et industriel

Mouscron conserve un patrimoine textile et industriel hérité de son passé économique. Tout projet situé à proximité d'un bien classé — ou dans une zone de protection du patrimoine — est susceptible d'être soumis à l'avis préalable de l'Agence wallonne du Patrimoine (AWaP). Selon la nature et l'ampleur des travaux, l'avis AWaP peut conduire à un permis avec architecte (annexe 4). Consultez la carte des biens classés et zones de protection sur le Géoportail de la Wallonie.

BDES (pollution des sols)

Pollution des sols — BDES

En raison du passé industriel (textile, ateliers), plusieurs parcelles de Mouscron peuvent être inscrites à la Banque de Données de l'État des Sols (BDES). Avant d'engager une construction, une extension ou un changement d'affectation, vérifiez la couche « BDES » sur WalOnMap : une attestation ou une étude de sols peut être requise.

Comment déposer votre dossierProcédure annexe 6 / annexe 4

Quatre étapes identiques pour toutes les communes wallonnes.

Choisir le bon formulaire

Annexe 6 pour un petit permis sans architecte (carport, abri, terrasse, isolation extérieure, etc.). Annexe 4 pour un permis avec architecte (construction, toute extension habitable quelle que soit sa taille, transformation lourde).

Télécharger les formulaires SPW ↗

Préparer 2 copies du dossier complet

2 exemplaires du dossier (formulaire + plans + photos + descriptif). Ajoutez 1 exemplaire supplémentaire par avis à solliciter (pompiers SRI, Région SPW, AWaP patrimoine, etc.). Vérifiez le nombre exact auprès du service urbanisme.

Déposer à Mouscron

Envoi par recommandé avec accusé de réception à Rue de Courtrai 63, 7700 Mouscron, ou dépôt au guichet du service urbanisme (). L'accusé de réception est le point de départ du délai légal d'instruction.Mouscron est une commune pilote du programme régional de dématérialisation des permis (groupe A, annexe 29 du CoDT). Le dépôt électronique y est déployé par étapes ; les demandes de permis sans architecte (annexe 6) restent dans tous les cas déposables sur papier. Voir le calendrier 2026-2028.

Attendre l'instruction

30, 75 ou 115 jours selon que votre dossier nécessite des mesures particulières de publicité (enquête publique, annonce de projet) et/ou l'avis d'une instance ou du fonctionnaire délégué — et non selon que vous déposez une annexe 6 ou une annexe 4 (art. D.IV.46). Le collège peut proroger ce délai de 20 jours. Le silence de la commune ne vaut jamais accord : passé le délai, le fonctionnaire délégué est saisi du dossier et, s'il ne statue pas non plus, le permis est réputé refusé (art. D.IV.47). Ne démarrez jamais les travaux sur un silence. Voir tableau ci-dessous.

Délais et coûtsRéférence CoDT · taxes communales

Ce que la procédure va vous coûter (temps et argent).

Procédure	Délai légal	Coût
Ni publicité ni avis sollicité	30 jours	Variable selon la commune (taxe d'instruction)
Publicité OU avis d'instance / fonctionnaire délégué	75 jours	Variable selon la commune (taxe d'instruction)
Avis du fonctionnaire délégué + publicité ou avis d'instance	115 jours	Variable + frais d'avis (pompiers, AWaP, etc.)
Prorogation possible par le collège communal	+ 20 jours	—
Recours en cas de refus	30 jours pour introduire	Gratuit (Gouvernement wallon DGO4)

Pour aller plus loinRessources locales

Projets fréquents à Mouscron 5 types

Rénovation de façade et isolation de maisons ouvrières mitoyennes
Extension arrière ou véranda
Aménagement de combles et création de lucarnes
Carport ou abri de jardin dans les quartiers pavillonnaires
Transformation d'ateliers ou locaux commerciaux en logement (changement d'affectation)

Conseil pratique pour Mouscron À lire avant

À Mouscron, pour tout projet de reconversion (commerce en logement, atelier en habitation), anticipez la vérification BDES sur WalOnMap. Contactez le Service Urbanisme en amont pour cadrer les éventuelles études complémentaires requises.

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Information indicative. Coordonnées du service urbanisme vérifiées le 23 avril 2026. Pas un avis juridique au sens strict. Pour toute certitude, contactez directement le service urbanisme de Mouscron.