Demande de permisavec architecte (annexe 4)
L'annexe 4 est le formulaire officiel pour les demandes de permis d'urbanisme avec concours obligatoire d'un architecte en Wallonie. Extension, nouvelle construction, changement d'affectation : quand est-il requis ?
Diagnostic gratuit -- 5 minutes -- Sans inscription
Qu'est-ce que l'annexe 4 ?
L'annexe 4 est le formulaire de demande de permis d'urbanisme avec concours d'un architecte, défini par le Code du Développement Territorial (CoDT) wallon. C'est le formulaire « standard » pour toute demande qui ne relève pas des dispenses prévues pour l'annexe 6.
En Belgique, le concours d'un architecte est le principe : seuls certains travaux de moindre importance en sont dispensés (annexe 6). Pour tous les autres projets, vous devez faire appel à un architecte inscrit à l'Ordre des Architectes pour concevoir le projet, dresser les plans et introduire la demande de permis.
Le formulaire annexe 4 est plus complet que l'annexe 6 : il comporte davantage de cadres à remplir et nécessite la signature de l'architecte en plus de celle du demandeur.
Quand l'architecte est-il obligatoire ?
Voici les cas les plus courants où le concours d'un architecte est requis en Wallonie pour obtenir un permis d'urbanisme.
Nouvelle construction
Toute construction neuve d'un bâtiment, même un garage fermé isolé
Extension de plus de 40 m²
Agrandissement d'un bâtiment existant dépassant 40 m² de surface
Transformation de structure
Modification de la stabilité, de la structure portante ou des fondations
Changement d'affectation
Transformer un commerce en logement, un grenier en chambre habitable, etc.
Véranda ou volume annexe > 40 m²
Tout volume annexe dépassant 40 m² de surface au sol
Mur de soutènement > 2 m
Mur ou clôture de plus de 2 mètres de hauteur
Annexe 6 vs annexe 4 : les différences
Comprendre les différences entre les deux formulaires de demande de permis en Wallonie.
| Critère | Annexe 6 (sans architecte) | Annexe 4 (avec architecte) |
|---|---|---|
| Architecte | Non requis | Obligatoire |
| Complexité du formulaire | Simplifié (6 cadres) | Complet (12+ cadres) |
| Plans | Plans simples du demandeur | Plans signés par l'architecte |
| Délai légal | 30 jours (sans enquête) | 75 jours (procédure standard) |
| Coût estimé | Gratuit (hors frais de plans) | Honoraires d'architecte |
| Types de travaux | Petits travaux (< 40 m²) | Travaux importants |
Le rôle de l'architecte
En Belgique, l'architecte a une mission légale qui va au-delà de la simple conception des plans. Voici ses principales responsabilités dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme.
Conception du projet
L'architecte dessine les plans en respectant les normes urbanistiques, les contraintes du terrain et vos souhaits. Il optimise l'implantation et les volumes.
Constitution du dossier
Il prépare l'ensemble du dossier de demande de permis : formulaire annexe 4, plans cotés, notice descriptive, formulaire de statistique.
Introduction de la demande
L'architecte peut déposer la demande en votre nom auprès de la commune et assurer le suivi administratif du dossier.
Suivi du chantier
En Belgique, l'architecte a une mission légale de contrôle de l'exécution des travaux. Il vérifie que la construction est conforme aux plans approuvés.
Questions fréquentes sur l'annexe 4
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Avertissement : Les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif, sur base du Code du Développement Territorial (CoDT) wallon. Elles ne constituent pas un avis juridique ni un avis urbanistique officiel. La liste des travaux nécessitant un architecte n'est pas exhaustive. Consultez toujours votre service urbanisme communal ou un architecte avant d'entreprendre des travaux.