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§ Wallonie· Aide au permis d'urbanisme
Document réglementaire · Wallonie← Refaire le diagnostic
!Architecte obligatoireAnnexe 4 CoDT·Concours d'architecte requis

Votre projet nécessite un architecte.

Il s'agit d'une demande de permis d'urbanisme avec concours d'un architecte (annexe 4 CoDT). L'architecte prépare le dossier, réalise les plans conformes et introduit la demande en commune.

Un architecte partenaire peut prendre en charge votre dossier complet : plans, permis, suivi de chantier et réception. Le premier contact est gratuit et sans engagement ; le devis de la mission n'est établi qu'ensuite, une fois votre projet cerné.

I — Notre formule

Annexe 4

Mission complètePremier contact gratuit

Un architecte prend en charge tout le dossier.

Visite, plans conformes, formulaire annexe 4, dépôt et suivi en commune. Tarif personnalisé selon l'ampleur du projet.

Sur devis

Devis établi après un premier échange · Sans engagement

Vérifier mon projet en 2 minutes
  • Plans architecture (structure et techniques détaillés)
  • Permis d'urbanisme — dossier annexe 4 complet, dépôt et suivi
  • Métré et estimation budget
  • Consultation des entreprises (mise en concurrence)
  • Suivi de chantier — vérification de conformité
  • Réception des travaux — PV de fin de chantier

II — Première étape : le diagnostic

Gratuit · 2 min

Pour qu’un architecte partenaire puisse se prononcer, il lui faut ce que le diagnostic établit : la nature exacte des travaux, l’adresse du bien et les contraintes officielles de la parcelle (plan de secteur, zone inondable, patrimoine). Deux minutes, gratuit, sans compte à créer.

À la fin du diagnostic, vous pouvez transmettre votre résumé de dossier à un architecte partenaire — en un clic, sans formulaire à remplir.

Un architecte partenaire prend contact sous 2 à 3 jours ouvrables pour cerner votre projet — par téléphone si vous laissez un numéro, sinon par email. Il vous revient ensuite par écrit avec le délai réaliste de votre permis et les prochaines étapes.

Ce premier contact est gratuit et sans engagement. La mission complète décrite ci-dessus fait, elle, l’objet d’un devis personnalisé — établi après cet échange, jamais avant.

Vous restez libre de choisir l’architecte de votre choix.

Vérifier mon projet en 2 minutes

III — Questions fréquentes

Qui décide si mon permis est accepté ?+

Uniquement votre commune. L'architecte prépare et introduit le dossier, mais c'est le service urbanisme qui statue. L'avis consultatif de l'architecte ne remplace pas la décision communale.

Le premier contact est-il payant ?+

Non. Après le diagnostic, un architecte partenaire prend contact sous 2 à 3 jours ouvrables pour faire le point sur votre projet, puis vous revient par écrit. Le devis de la mission complète n'est établi qu'ensuite : vous décidez à ce moment-là si vous l'engagez — aucune obligation.

Que comprend la mission d'architecte ?+

Plans architecture (structure et techniques détaillés), permis d'urbanisme annexe 4 (dossier complet, dépôt et suivi en commune), métré et estimation budget, consultation des entreprises avec mise en concurrence, suivi de chantier et vérification de conformité, et réception des travaux (PV de fin de chantier). Le tarif est précisé dans le devis avant acceptation.

Combien de temps dure une demande annexe 4 ?+

Entre 30 jours (procédure simplifiée) et 115 jours (avec enquête publique). L'architecte vous donnera une estimation précise après la visite initiale.

Pour mémoire

CoDT v.46.2 · mai 2026

Ce résultat est indicatif, basé sur le CoDT wallon et les données WalOnMap. Avant tout démarrage, contactez le service urbanisme de votre commune — la commune reste la seule décisionnaire.

Le concours d'un architecte est obligatoire pour l'annexe 4 CoDT. La mission complète (plans, permis, suivi de chantier, réception) fait l'objet d'un devis personnalisé sans engagement, dont les conditions sont précisées avant acceptation.

Diagnostic gratuit

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