Demande de permissans architecte (annexe 6)
L'annexe 6 est le formulaire officiel pour les demandes de permis d'urbanisme dispensées du concours d'un architecte en Wallonie. Carport, abri de jardin, piscine, clôture : découvrez si votre projet en relève.
5 minutes -- Gratuit -- Sans inscription
Qu'est-ce que l'annexe 6 ?
L'annexe 6 est le formulaire officiel de demande de permis d'urbanisme dispensée du concours d'un architecte, tel que défini par le Code du Développement Territorial (CoDT) wallon, et plus précisément par l'article R.IV.1-1.
En Wallonie, certains travaux de moindre importance peuvent être réalisés sans faire appel à un architecte, à condition de respecter des critères précis de dimensions, d'implantation et de localisation. Ces travaux nécessitent tout de même un permis d'urbanisme, mais le dossier est simplifié : c'est le rôle de l'annexe 6.
Ce formulaire se compose de 6 cadres à remplir par le demandeur, accompagnés des pièces justificatives requises (plans, photos, extrait cadastral, etc.).
Quand utiliser l'annexe 6 ?
L'annexe 6 s'applique aux travaux dispensés du concours d'un architecte. Voici les cas les plus courants en Wallonie.
Carport ou abri voiture
Ouvert sur au moins 2 faces, max. 40 m²
Abri de jardin
Volume annexe non habitable, max. 40 m²
Piscine enterrée
Non couverte ou avec couverture amovible, max. 75 m²
Clôture ou mur
Hauteur max. 2 m en limite de propriété
Véranda
Volume annexe vitré, max. 40 m²
Panneaux solaires
Installation en toiture ou au sol
Attention aux conditions
Chaque type de travaux est soumis à des conditions précises (surface maximale, hauteur, distance aux limites, zone au plan de secteur, etc.). Le dépassement d'un seul critère peut faire basculer votre projet vers l'annexe 4 (avec architecte). Notre diagnostic gratuit vérifie automatiquement ces critères.
Les 6 cadres de l'annexe 6
Le formulaire annexe 6 se compose de 6 cadres que vous devez remplir avec soin.
Identification du demandeur
Vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse, numéro de registre national ou numéro d'entreprise.
Identification du bien
Adresse du terrain, références cadastrales (division, section, numéro), superficie. Disponible sur MyMinfin.be.
Description des travaux
Nature des travaux, dimensions, matériaux, couleurs. C'est ici que vous décrivez précisément votre projet.
Situation juridique du bien
Permis antérieurs, infractions éventuelles, servitudes, zone au plan de secteur, périmètres de protection.
Pièces jointes
Liste des documents à joindre : plans, photos, extrait cadastral, formulaire de statistique INS.
Signature et déclaration
Signature du demandeur, date, déclaration sur l'honneur que les informations fournies sont exactes.
Documents à joindre
Votre dossier annexe 6 doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives. La liste exacte dépend de la nature de vos travaux, mais voici les documents les plus fréquemment demandés :
La démarche en 5 étapes
Vérifier le régime applicable
Déterminez si votre projet relève de la dispense, de l'annexe 6 (sans architecte) ou de l'annexe 4 (avec architecte). Notre diagnostic gratuit vous aide.
Rassembler les informations cadastrales
Récupérez vos références cadastrales (division, section, numéro de parcelle) sur MyMinfin.be et commandez un extrait cadastral récent.
Remplir le formulaire annexe 6
Complétez les 6 cadres du formulaire avec soin. Le cadre 3 (description des travaux) est le plus important : soyez précis sur les dimensions et matériaux.
Préparer les pièces jointes
Réalisez le reportage photographique, dessinez les plans (implantation, vues, coupes) et rassemblez tous les documents requis.
Déposer le dossier en commune
Déposez 3 exemplaires complets au service urbanisme de votre commune. Vous recevrez un accusé de réception dans les 20 jours.
Questions fréquentes sur l'annexe 6
Votre projet relève-t-il de l'annexe 6 ?
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Avertissement : Les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif, sur base du Code du Développement Territorial (CoDT) wallon. Elles ne constituent pas un avis juridique ni un avis urbanistique officiel. Chaque commune peut disposer de règlements complémentaires. Consultez toujours votre service urbanisme communal avant d'entreprendre des travaux.