Démolition en Wallonie : faut-il un permis ? (CoDT 2026)

Tableau récapitulatif — démolition en Wallonie selon votre cas

Le CoDT distingue plusieurs régimes selon l'ampleur de la démolition et la nature du bâtiment :

Démolition seule : distinguer permis et concours d'architecte

Démolir une construction relève en principe des actes soumis à permis par D.IV.4, 3°, sous réserve des exonérations prévues par la nomenclature. La démolition seule ne rend pas l'architecte systématiquement obligatoire : R.IV.1-2, 1° dispense du concours obligatoire d'un architecte les actes visés à D.IV.4, 3°. Si le projet comprend aussi une reconstruction, une extension ou d'autres transformations, il faut examiner séparément leurs exigences sur le projet complet. Les protections patrimoniales et les autres autorisations restent à vérifier avec la commune.

• →Vérifier d'abord si la démolition est soumise à permis ou bénéficie d'une exonération de la nomenclature.
• →Pour la démolition seule visée à D.IV.4, 3° : dispense de concours obligatoire d'architecte selon R.IV.1-2, 1°.
• →Ne pas étendre cette dispense automatiquement à la reconstruction ni aux autres travaux du projet.
• →Vérifier les contraintes patrimoniales, les autorisations complémentaires et les formalités avant travaux.

Démolition partielle : quand est-elle couverte par le permis global ?

Une démolition partielle incluse dans un projet plus large doit être examinée dans le dossier de ce projet. Si elle est réalisée seule, vérifiez d'abord si elle nécessite un permis ou bénéficie d'une exonération de la nomenclature. Les interventions sur les parties conservées peuvent aussi constituer des transformations soumises à un autre régime. Le concours d'architecte doit être examiné séparément sur l'ensemble des actes. Consultez aussi notre guide des extensions.

• →Démolition incluse dans un projet global : la prendre en compte dans l'examen et le dossier d'ensemble.
• →Démolition partielle seule : vérifier le besoin de permis et les exonérations applicables.
• →Examiner séparément les travaux sur les parties conservées et le concours d'architecte.
• →Faire confirmer les pièces du dossier et les autorisations nécessaires par la commune.

Démolition d'un petit annexe : possible dispense sous conditions

La nomenclature exonère certaines démolitions sous les conditions propres à chaque rubrique. La petite taille ou la fonction d'annexe ne suffit pas à prouver la dispense. Vérifiez notamment l'évacuation des déchets et, lorsque la rubrique le prévoit, l'aléa élevé d'inondation. Le chapeau de R.IV.1-1 doit aussi être contrôlé pour les actes qu'il vise : notamment zone de protection, bien pastillé et petit patrimoine populaire ayant bénéficié d'une intervention financière régionale. Les biens classés ou assimilés et les autres règles patrimoniales doivent être examinés séparément. Faites confirmer la rubrique et ses conditions par votre commune avant les travaux.

• →Identifier la rubrique correspondant à la construction à démolir et vérifier toutes ses conditions.
• →Contrôler les exceptions patrimoniales du chapeau et les autres autorisations nécessaires.
• →Vérifier l'aléa élevé lorsque la rubrique en fait une condition.
• →Évacuer les déchets conformément aux règles applicables.
• →Vérifier les obligations d'amiante et de sécurité selon le chantier.

Amiante avant démolition : un inventaire fortement recommandé

Les bâtiments anciens sont susceptibles de contenir des matériaux amiantés (toiture en fibrociment, isolation de conduits, colles de carrelage, etc.). Pour un chantier de démolition ou de rénovation, la réglementation fédérale sur le bien-être au travail (Code du bien-être au travail, livre VI, titre 3, modifié en 2023) encadre l'inventaire amiante et la protection des travailleurs : vérifiez-la avant le chantier avec votre entrepreneur. Des évolutions réglementaires wallonnes en matière de diagnostic amiante sont annoncées : renseignez-vous auprès du SPW Environnement ou de votre commune pour connaître les obligations applicables à votre projet. Si de l'amiante est détecté et que des quantités importantes peuvent être libérées, les travaux de démolition ou d'enlèvement doivent être confiés à une entreprise agréée par le SPF Emploi (les « traitements simples » relèvent d'un régime distinct). En Belgique, cette question s'inscrit dans un cadre de santé publique.

• →Recommandé pour tout bâtiment ancien
• →Réalisé par un expert compétent en inventaire amiante (aucun système officiel de qualification n'existe en Wallonie à ce jour : une solution transitoire s'applique, renseignez-vous auprès du SPW Environnement)
• →Obligations fédérales de protection des travailleurs possibles selon le chantier de démolition ou de rénovation : à vérifier
• →Diagnostic amiante généralisé wallon : évolutions possibles, à vérifier auprès du SPW Environnement
• →Si amiante détecté et quantités importantes susceptibles d'être libérées : recours à une entreprise agréée par le SPF Emploi pour le désamiantage
• →Sanctions en cas de non-respect des règles de sécurité liées à l'amiante

Gestion des déchets de démolition : tri et traçabilité à vérifier

Des règles wallonnes encadrent la gestion des déchets de construction et de démolition : tri par catégorie (au minimum déchets dangereux, inertes et non dangereux ; l'amiante est séparé des autres déchets), traçabilité des transports et évacuation vers un centre de traitement agréé. Leur portée exacte dépend du chantier : renseignez-vous auprès du SPW Environnement ou de votre commune. Pour les chantiers de bâtiments publics, le cahier des charges type (CCTB) impose un plan particulier de gestion des déchets ; pour un chantier privé, renseignez-vous sur ce qui est exigé. Le recyclage des matériaux inertes (béton, briques) est encouragé.

• →Tri par catégorie de déchets sur chantier : règles à vérifier
• →Traçabilité des déchets transportés (bordereau de suivi) : règles à vérifier
• →Évacuation des déchets : condition de l'exonération de permis pour les démolitions visées par la nomenclature (E.6, G.3) ; la filière de traitement (centre agréé) est à vérifier auprès du SPW Environnement
• →Plan particulier de gestion des déchets : imposé par le CCTB pour les chantiers de bâtiments publics ; pour un chantier privé, à vérifier auprès du SPW Environnement
• →Recyclage des matériaux inertes recommandé
• →Sanctions possibles en cas de dépôt sauvage ou de mélange de déchets : à vérifier auprès du SPW Environnement

Procédure complète : étapes pour démolir en Wallonie

Voici les étapes à suivre pour mener à bien une démolition en Wallonie, de la planification au nettoyage du terrain. Chaque étape est importante et leur ordre doit être respecté pour rester en conformité avec la réglementation. Si votre terrain se trouve en zone inondable, des contraintes supplémentaires peuvent s'appliquer.

• →1. Vérifier si un permis est nécessaire (commune ou diagnostic en ligne)
• →2. Mandater un architecte si requis
• →3. Faire réaliser un inventaire amiante si le bâtiment est ancien
• →4. Si un permis est nécessaire, déposer la demande de permis d'urbanisme
• →5. Attendre l'obtention du permis (ne jamais commencer avant), afficher l'avis de permis sur le terrain avant l'ouverture du chantier (D.IV.70) et avertir le collège communal et le fonctionnaire délégué du début des travaux quinze jours avant (D.IV.71)
• →6. Procéder au désamiantage si nécessaire
• →7. Réaliser la démolition avec tri des déchets
• →8. Évacuer les déchets vers des centres agréés
• →9. Si nécessaire, demander la déclaration d'achèvement des travaux (D.IV.73)