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§ Wallonie· Aide au permis d'urbanisme

Wallonie · CoDT v.49.1 · EXEMPLE-FICTIF-SANS-DOSSIER-CLIENT

Rapport de parcelle

Rapport indicatif établi à partir de vos réponses. Il ne remplace ni l'avis de votre commune ni celui d'un architecte.

Votre rapport en un coup d'œil

Verdict indicatif du diagnosticVérification recommandée

Vos chiffres face aux seuils

Votre projet tel que déclaré

Votre projet tel que vous l'avez déclaré : Abri de jardin ou remise de 15 m² ; distance à la limite mitoyenne : plus de 3 m ; à l'arrière ; non visible de la voirie ; hauteur à la gouttière : 2 m ; matériau déclaré : Bois (bardage, madriers, charpente bois apparente).

Lotissement · information indicative

Lotissement non vérifié : la base régionale n'a pas pu être consultée. Vérifiez auprès de votre commune.

Source : base régionale des lotissements, WalOnMap

Vos chiffres face aux seuils

Rubrique G.1

Implantation à 1,00 m minimum de la limite mitoyenne

Votre réponse
plus de 3 m
Seuil
≥ 1 m
Au regard du seuil
Semble respecté

Rubrique G.1

Superficie maximale : 20,00 m²

Votre réponse
15 m²
Seuil
≤ 20 m²
Au regard du seuil
Semble respecté

Rubrique G.1

Hauteurs maximales : a) 2,50 m à la gouttière ; b) 3,50 m au faîte ; c) Le cas échéant, 3,20 m à l’acrotère.

Votre réponse
Non renseignée
Seuil
≤ 3,5 m
Au regard du seuil
À vérifier auprès de la commune

Valeur absente ou inexploitable.

Rubrique G.1

a) 2,50 m à la gouttière

Votre réponse
2 m
Seuil
≤ 2,5 m
Au regard du seuil
Semble respecté

Les questions à poser à votre commune

  1. Mon abri respecte-t-il la hauteur de 3,50 m au faîte ?

    Pourquoi : la rubrique G.1 prévoit : « Hauteurs maximales : a) 2,50 m à la gouttière ; b) 3,50 m au faîte ; c) Le cas échéant, 3,20 m à l’acrotère. ». Vous n'avez pas répondu à cette question dans le diagnostic.

  2. Existe-t-il pour ma parcelle un permis d'urbanisation (ancien lotissement), un schéma d'orientation local ou un guide communal d'urbanisme, et prévoit-il quelque chose pour ce type de construction ?

    Ces documents n'existent que dans certaines communes ou certains quartiers. Le service urbanisme peut vous dire si l'un d'eux existe pour votre parcelle, et s'il prévoit quelque chose pour ce type de construction.

Ce rapport est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un avis juridique.

Des règlements locaux peuvent s'appliquer. Consultez toujours votre administration communale.

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