Puis-je préparer le dossier moi-même sans aucune aide ?

Oui, c'est tout à fait possible et c'est le principe de l'annexe 6 : elle est conçue pour que les particuliers puissent introduire leur demande sans architecte. Les plans peuvent être dessinés à la main ou avec un logiciel simple, à condition d'être cotés et lisibles. Cependant, un dossier bien préparé augmente considérablement vos chances d'obtenir le permis rapidement.

Combien de temps faut-il pour préparer un dossier complet ?

Comptez entre 1 et 3 jours de travail pour un particulier qui prépare son premier dossier. La partie la plus chronophage est la réalisation des plans et la collecte des documents (extrait cadastral, formulaire de statistique). Notre pack dossier guidé à 49 euros vous fait gagner du temps en préremplissant le formulaire et en vous guidant pas à pas.

Les plans doivent-ils être réalisés par un professionnel ?

Non, pour l'annexe 6, les plans peuvent être réalisés par le demandeur lui-même. Ils doivent cependant être lisibles, cotés (dimensions en mètres), orientés (nord) et dessinés à une échelle cohérente. Vous pouvez les dessiner à la main sur papier millimétré ou utiliser un logiciel gratuit comme SketchUp ou Sweet Home 3D.

Que se passe-t-il si mon dossier est incomplet ?

Si la commune constate que votre dossier est incomplet, elle vous enverra une demande de compléments dans les 20 jours suivant le dépôt. Vous aurez alors un délai pour compléter le dossier. Le délai de traitement de 30 jours ne commence qu'à partir du moment où le dossier est jugé complet. C'est pourquoi il est crucial de déposer un dossier complet dès le départ.

Où déposer le dossier ?

Le dossier doit être déposé au service urbanisme de la commune où se situe le bien. La plupart des communes wallonnes acceptent le dépôt en personne (sur rendez-vous) ou par courrier recommandé. Certaines communes proposent également un dépôt via une plateforme en ligne. Renseignez-vous auprès de votre commune.

Le pack dossier guidé à 49 euros, que contient-il exactement ?

Le pack comprend : le formulaire annexe 6 prérempli avec vos informations (identité, cadastre, description du projet), un texte de description personnalisé (cadre 3), la checklist complète des pièces à joindre adaptée à votre projet, le guide des photos à prendre, le brief des plans à fournir, et une synthèse des risques et points de vigilance spécifiques à votre situation.

Guide pratique — Wallonie

Préparer son dossier de permissans architecte en Wallonie

Guide pas-à-pas pour constituer un dossier complet du premier coup. Formulaire annexe 6, plans, photos, documents : tout ce qu'il faut savoir pour déposer votre demande en commune.

Commencer mon diagnostic gratuit

5 minutes -- Gratuit -- Sans inscription

Les 5 grandes étapes de votre dossier

De la vérification du régime applicable au dépôt en commune, voici le parcours complet.

Vérifier que votre projet relève de l'annexe 6

Avant tout, confirmez que vos travaux sont dispensés du concours d'un architecte selon le CoDT wallon (Art. R.IV.1-1). Notre diagnostic gratuit vous donne la réponse en 5 minutes. Si votre projet nécessite un architecte, c'est l'annexe 4 qu'il vous faut.

Rassembler les informations et documents préalables

Récupérez vos références cadastrales (MyMinfin.be), commandez un extrait cadastral récent, identifiez la zone au plan de secteur (WalOnMap) et vérifiez les éventuels périmètres de protection applicables à votre parcelle.

Remplir le formulaire annexe 6

Complétez les 6 cadres du formulaire avec les informations collectées. Le cadre 3 (description des travaux) est le plus important : soyez précis sur les dimensions, matériaux et couleurs.

Préparer les pièces jointes

Réalisez le reportage photographique complet, dessinez les plans (situation, implantation, construction) et rassemblez tous les documents complémentaires.

Déposer le dossier en commune

Déposez au minimum 3 exemplaires complets au service urbanisme de votre commune. Vous recevrez un accusé de réception dans les 20 jours. Le délai de décision est de 30 jours (dossier simple) à 75 jours (avec enquête publique).

Les 6 cadres de l'annexe 6 en détail

Voici le contenu de chaque cadre, les informations à fournir et nos conseils pour les remplir correctement.

Identification du demandeur

Qui êtes-vous ?

Nom et prénom du demandeur (ou dénomination sociale)

Adresse complète du domicile

Numéro de registre national (personne physique) ou numéro d'entreprise (personne morale)

Numéro de téléphone et adresse email

Si le demandeur n'est pas propriétaire : joindre l'accord écrit du propriétaire

Conseil fautilunpermis.be

Vérifiez que les informations correspondent exactement à celles de votre carte d'identité ou de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Identification du bien

Où se situe le terrain ?

Adresse complète du bien concerné

Références cadastrales : division, section, numéro de parcelle

Superficie de la parcelle

Situation au plan de secteur (zone d'habitat, zone agricole, etc.)

Périmètres éventuels (protection, remembrement, site classé)

Conseil fautilunpermis.be

Retrouvez vos références cadastrales sur MyMinfin.be (rubrique "Mon habitation") ou demandez un extrait cadastral au bureau des Mesures et Évaluations (SPF Finances).

Description des travaux

Que voulez-vous construire ?

Nature exacte des travaux (construction, transformation, démolition)

Dimensions précises : longueur, largeur, hauteur, surface au sol, surface totale

Matériaux utilisés (structure, toiture, façades)

Couleurs des matériaux visibles

Destination du bâtiment ou de la construction

Distance par rapport aux limites de propriété et aux bâtiments existants

Conseil fautilunpermis.be

Le cadre 3 est le plus important. Soyez le plus précis et factuel possible. Évitez les formulations vagues comme "environ" ou "plus ou moins". Indiquez des mesures exactes.

Situation juridique du bien

Quel est l'historique du terrain ?

Permis d'urbanisme antérieurs obtenus pour le bien

Infractions urbanistiques éventuelles

Servitudes grevant le bien

Le bien est-il repris dans un lotissement ?

Existe-t-il un règlement communal d'urbanisme applicable ?

Conseil fautilunpermis.be

En cas de doute, demandez un extrait urbanistique (certificat d'urbanisme n°1) auprès de votre commune. Ce document reprend toutes les informations juridiques du bien.

Pièces jointes

Quels documents joindre ?

Plan de situation (extrait de carte IGN ou Google Maps avec localisation)

Plan d'implantation coté (position de la construction sur la parcelle)

Plans de la construction (vues en plan, coupes, élévations)

Reportage photographique (terrain, abords, perspectives)

Extrait cadastral récent (moins de 6 mois)

Formulaire de statistique INS (formulaire I)

Attestation de sol (si applicable)

Conseil fautilunpermis.be

Chaque plan doit être coté (dimensions en mètres), orienté (nord) et à une échelle lisible. Prévoyez 3 exemplaires complets.

Signature et déclaration

Dernière étape

Signature manuscrite du demandeur

Date de la demande

Déclaration sur l'honneur que les informations sont exactes et complètes

Si co-demandeur : signature des deux parties

Conseil fautilunpermis.be

Relisez l'ensemble du formulaire avant de signer. Une information erronée peut entraîner le refus du permis ou son annulation ultérieure.

Reportage photographique

Les photos à prendre pour votre dossier

Le reportage photographique permet au service urbanisme de visualiser le terrain, son environnement et l'impact de votre projet. Prenez les photos par temps clair, de préférence en journée. Voici les vues à couvrir :

Vue générale du terrain

Photo prise depuis la voirie montrant l'ensemble de la parcelle, la rue et les propriétés voisines.

Emplacement prévu de la construction

Photo montrant précisément l'endroit où la construction sera implantée, avec des repères visuels.

Les 4 limites de la parcelle

Une photo de chaque limite (avant, arrière, gauche, droite) montrant les clôtures, murs ou haies existants.

Les constructions existantes

Photos de tous les bâtiments présents sur la parcelle (maison, garage, annexes), avec leurs façades visibles.

Les abords et le voisinage

Photos des propriétés voisines et du contexte bâti environnant (style architectural, hauteurs, matériaux).

Détails importants

Avaloirs, raccordements, arbres à haute tige, dénivelés, éléments patrimoniaux ou tout élément pertinent.

Conseil important

Numérotez chaque photo et reportez les numéros sur le plan d'implantation avec une flèche indiquant la direction de prise de vue. Cela facilite considérablement l'instruction de votre dossier par la commune.

Plans à fournir

Les plans requis pour l'annexe 6

Les plans sont une pièce essentielle de votre dossier. Pour l'annexe 6, vous pouvez les réaliser vous-même (dessin à la main ou logiciel). L'essentiel est qu'ils soient cotés, orientés et lisibles.

Plan de situation

Échelle 1/2500 ou 1/5000

Localise le bien dans son environnement. Utilisez un extrait de carte (WalOnMap ou IGN) avec la parcelle clairement identifiée par un contour coloré.

Plan d'implantation

Échelle 1/200 ou 1/500

Montre la position de la construction projetée sur la parcelle. Indiquez les distances par rapport aux limites de propriété, aux bâtiments existants, à la voirie. Orientez le plan au nord.

Plans de la construction

Échelle 1/50 ou 1/100

Vues en plan (dessus), coupes (profil) et élévations (façades) de la construction projetée. Cotez toutes les dimensions : longueur, largeur, hauteur, épaisseurs des murs, pente de toiture.

Checklist plans

Toutes les dimensions sont cotées (en mètres)

Le nord est indiqué sur chaque plan

L'échelle est mentionnée et respectée

La construction existante est distinguée de la construction projetée

Les distances aux limites sont indiquées

Les matériaux et couleurs sont mentionnés

Les niveaux du terrain naturel sont indiqués

La pente de toiture est précisée

Erreurs courantes à éviter

Un dossier incomplet ou mal rempli retarde l'obtention de votre permis. Voici les erreurs les plus fréquentes et comment les éviter.

Références cadastrales incorrectes

Risque : Dossier incomplet, demande de compléments, perte de temps

Solution : Vérifiez sur MyMinfin.be ou commandez un extrait cadastral officiel

Description des travaux trop vague

Risque : La commune demande des précisions, le délai recommence

Solution : Indiquez les dimensions exactes, les matériaux et couleurs précis

Plans non cotés ou sans échelle

Risque : Les plans sont inutilisables pour l'instruction du dossier

Solution : Cotez toutes les dimensions en mètres, indiquez l'échelle et le nord

Photos insuffisantes ou floues

Risque : Le fonctionnaire délégué ne peut pas évaluer l'impact visuel

Solution : Prenez des photos nettes, par temps clair, couvrant tous les angles

Oublier le formulaire de statistique INS

Risque : Le dossier est considéré comme incomplet

Solution : Téléchargez et complétez le formulaire I (statistique) avec le dossier

Pas assez d'exemplaires

Risque : La commune refuse le dépôt ou demande de revenir

Solution : Préparez au minimum 3 exemplaires complets, vérifiez auprès de la commune

Recommandé

Gagnez du temps avec le pack dossier guidé

Recevez votre formulaire annexe 6 prérempli, le texte de description de votre projet, la checklist documentaire personnalisée, le guide photos et le brief des plans. Tout ce qu'il faut pour déposer un dossier complet du premier coup.

49 €TTC

Formulaire annexe 6 prérempli

Texte de description (cadre 3)

Checklist documentaire complète

Guide des photos à prendre

Brief des plans à fournir

Synthèse des risques

Commencer mon diagnostic

Le diagnostic est gratuit. Le paiement intervient uniquement si vous choisissez le pack dossier.

Questions fréquentes

Prêt à préparer votre dossier ?

Diagnostic gratuit en 5 minutes, puis dossier guidé si vous le souhaitez.

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Avertissement : Ce guide est fourni à titre indicatif, sur base du Code du Développement Territorial (CoDT) wallon. Il ne constitue pas un avis juridique ni un avis urbanistique officiel. Les exigences exactes peuvent varier d'une commune à l'autre. Consultez toujours votre service urbanisme communal avant de déposer votre dossier.