Nouveautés CoDT 2025-2026 : ce qui change en Wallonie
Réforme CoDT en 3 vagues : nouvelles dispenses (mai 2025), formulaires simplifiés (octobre 2025), décret-programme et dématérialisation (avril-juin 2026). Ce qui change pour votre projet.
Entre mai 2025 et mai 2026, le droit de l'urbanisme wallon a connu trois vagues de réforme qui changent concrètement ce que vous pouvez construire sans permis — ou avec un dossier simplifié. Nouveaux abris à vélos exonérés jusqu'à 60 m², terrasses HoReCa doublées à 100 m², panneaux solaires en toiture, façade ou sur structure existante enfin libérés de leur plafond de 20 m² (au sol, la dispense reste réservée aux zones d'activité économique), recul mitoyen de l'abri de jardin ramené à 1 m, clôtures en zone inondable désormais soumises à permis, formulaires officiels simplifiés… Voici le panorama complet, article par article du CoDT, vérifié contre les sources officielles (Moniteur belge, UVCW, territoire.wallonie.be).
Vérifiez en 5 min si votre projet nécessite un permis — gratuit, basé sur le CoDT et votre parcelle.
Les trois vagues de réforme — vue d'ensemble
La réforme s'est déployée en trois temps, chacun avec un focus différent. Vague 1 (1er mai 2025) : l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2025 modifie la nomenclature R.IV.1-1, c'est-à-dire la liste des travaux dispensés de permis ou soumis à permis d'impact limité. C'est la vague avec le plus d'impact pour les particuliers : nouveaux seuils, nouvelles rubriques, nouvelles conditions. Vague 2 (1er octobre 2025) : l'arrêté du 28 août 2025 simplifie les formulaires de demande de permis, avec une refonte du contenu demandé (principe "Only Once"). Vague 3 (1er avril – 1er juin 2026) : le décret-programme du 26 mars 2026 fait entrer en vigueur, dès le 1er avril 2026, les délais d'urgence et les schémas de développement pluricommunaux ; l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2026 adapte ensuite la partie réglementaire pour la dématérialisation, avec une phase pilote lancée le 1er juin 2026 dans 20 communes. Le texte consolidé du CoDT (v.46.2) est mis à jour au 25 mai 2026. Contrairement à ce qu'on pourrait croire, cette dernière vague ne crée pas de nouvelles dispenses de surface — les changements sur la nomenclature datent tous de mai 2025.
- 1er mai 2025 : nouvelles rubriques, nouveaux seuils, nouvelles conditions
- 1er octobre 2025 : formulaires réduits de 11 à 6
- 1er avril 2026 (délais d'urgence, schémas pluricommunaux) puis 1er juin 2026 (phase pilote dématérialisation) : pas de nouvelle dispense de surface
L'ensemble des nouveautés "surface" que vous allez lire ci-dessous date du 1er mai 2025. La version consolidée actuelle du CoDT est la v.46.2, en vigueur depuis le 25 mai 2026.
Abris à vélos : nouvelle rubrique F.2 / W.17 — jusqu'à 60 m² sans permis
C'est l'une des créations les plus visibles de la réforme. Avant mai 2025, il n'existait pas de rubrique spécifique aux abris à vélos : un abri vélo était traité comme un volume annexe classique ou un carport, avec les mêmes seuils. La réforme a créé deux nouvelles rubriques dédiées à la mobilité active : F.2 (domaine privé) et W.17 (domaine public). Le seuil est de 60 m² maximum (environ 30 vélos protégés selon l'UVCW). Sont concernés : vélos, trottinettes, cycles électriques et autres "engins de mobilité active" au sens de l'article 2.15 du Code de la Route. La dispense F.2 (privé) est conditionnée à l'absence de zone d'aléa élevé d'inondation ; la dispense W.17 (public) n'a pas cette restriction.
- Rubrique F.2 — domaine privé : 60 m² max, hors zone inondable élevée
- Rubrique W.17 — domaine public : 60 m² max, sans restriction inondable
- Définition large : vélos, trottinettes, cycles motorisés (Code de la Route art. 2.15)
- Structure couverte (toit + éventuels parois partielles)
- Entrée en vigueur : 1er mai 2025
Pour les copropriétés, entreprises et écoles qui veulent installer un parking vélos sécurisé, cette rubrique supprime une friction administrative réelle. Attention : si votre terrain est en zone d'aléa élevé d'inondation (consultable sur WalOnMap), vous restez soumis à permis.
Panneaux solaires au sol : fin du plafond de 20 m² — rubrique L.2 étendue
Changement réel, mais plus ciblé qu'il n'y paraît. Depuis la réforme (AGW du 10 avril 2025, en vigueur le 1er mai 2025), la rubrique L.1 dispense sans aucune limite de surface les modules solaires (photovoltaïques ou thermiques, avec stockage d'énergie associé) intégrés à un bâtiment existant (façade, toiture) ou à une structure artificielle existante. Les modules posés au sol, eux, relèvent de la rubrique L.2 : la dispense reste réservée aux zones d'activité économique (ou aux sites de services publics marqués « C.E.T. »), avec un recul minimal de 1 m des limites mitoyennes, une hauteur maximale de 3 m, et hors zone d'aléa élevé d'inondation. Dans un jardin résidentiel ordinaire, un module solaire posé au sol reste donc soumis à un permis d'impact limité (rubrique L.4, sans architecte) : la réforme n'a pas supprimé cette exigence pour les particuliers. Les pompes à chaleur (rubrique L.5) suivent des conditions distinctes.
- Modules intégrés sur bâtiment ou structure existante (L.1) : dispensés sans limite de surface
- Modules posés au sol (L.2) : dispense réservée aux zones d'activité économique ou sites C.E.T. — pas un jardin résidentiel standard
- Pour les modules au sol dispensés (L.2) : recul minimum 1 m des limites mitoyennes, hauteur max 3 m
- Modules au sol hors zone d'activité économique : reste soumis à un permis d'impact limité (rubrique L.4, sans architecte)
- Hors zone d'aléa élevé d'inondation pour les modules au sol (L.2)
- Pompes à chaleur (L.5) : dispense si non visibles depuis la voirie et à 3 m des mitoyennes
Cette dispense sans limite de surface vise avant tout les installations intégrées au bâti (toiture, façade, structure existante). Pour une installation au sol dans un jardin résidentiel, la dispense L.2 ne s'applique en pratique que si la parcelle est classée en zone d'activité économique au plan de secteur : à défaut, un permis d'impact limité (rubrique L.4, sans architecte) reste généralement nécessaire. Vérifiez le zonage de votre parcelle auprès de votre commune ou sur WalOnMap avant tout projet de panneaux solaires au sol.
Abri de jardin : recul mitoyen ramené de 2 m à 1 m (rubrique G.1)
Autre changement directement utile aux particuliers. La rubrique G.1 (abri de jardin dispensé de permis) a conservé son seuil de 20 m² et ses hauteurs (2,50 m à la gouttière, 3,50 m au faîte, 3,20 m à l'acrotère). Mais le recul minimum des limites mitoyennes passe de 2,00 m à 1,00 m. Pour beaucoup de parcelles étroites, ce changement rend soudain dispensable un abri qui nécessitait auparavant un permis. Revers de la médaille : la dispense est désormais conditionnée à l'absence de zone d'aléa élevé d'inondation. Les règles sur le matériau ("bois ou tonalité similaire") et la position ("à l'arrière du bâtiment ou non visible depuis la voirie") sont inchangées.
- Surface : 20 m² max (inchangé)
- Hauteur : 2,50 m à la gouttière, 3,50 m au faîte (inchangé)
- Recul mitoyen : 1,00 m (avant : 2,00 m) — changement significatif
- Matériau : bois ou tonalité similaire (inchangé)
- Position : arrière ou non visible depuis la voirie (inchangé)
- 1 seul abri par propriété (inchangé)
- Hors zone d'aléa élevé d'inondation (NOUVEAU)
Terrasses HoReCa saisonnières : seuil doublé de 50 à 100 m²
Les cafés, restaurants et hôtels wallons bénéficient d'un assouplissement substantiel. Le seuil de dispense pour les terrasses ouvertes saisonnières (rubrique W du domaine public) passe de 50 m² à 100 m². Conditions : terrasse ouverte (pas de couverture permanente), installée de façon saisonnière, sur espace public avec autorisation communale d'occupation du domaine public (distincte du permis d'urbanisme). Les couvertures type parasols, pergolas démontables, chauffages radiants ne sont pas couvertes par cette dispense urbanistique.
- Rubrique W — domaine public
- Surface : 100 m² max (avant : 50 m²)
- Caractère saisonnier (démontable)
- Ouverte (pas de couverture permanente)
- Autorisation d'occupation du domaine public nécessaire (distincte du permis)
Clôtures en zone d'aléa élevé d'inondation : permis désormais obligatoire
C'est un durcissement ciblé. Avant mai 2025, les clôtures de 2,00 m max (piquets + fils / treillis, palissades bois, gabions) étaient dispensées sans distinction de zone. La réforme impose désormais un permis pour toute clôture installée en zone d'aléa élevé d'inondation, même si elle respecte les seuils M.1 / M.2. Motif : en cas de crue, ces clôtures créent des embâcles qui aggravent les dégâts. La vérification se fait via la cartographie officielle du géoportail wallon WalOnMap (couche "Aléa d'inondation par débordement de cours d'eau"). Les clôtures des biens classés ou inscrits sur liste de sauvegarde restent également soumises à permis.
- Avant mai 2025 : clôtures 2 m max dispensées, sans condition de zone
- Depuis mai 2025 : permis obligatoire si zone d'aléa élevé d'inondation
- Vérification sur WalOnMap (couche aléa inondation)
- Biens classés : permis toujours requis
- Les autres conditions (hauteur, matériaux) sont inchangées
Murs de soutènement : seuil de hauteur relevé de 0,70 m à 1,00 m (J.6)
Pour les terrains en pente, modification significative. La rubrique J.6 (murs de soutènement ne délimitant pas la propriété, incluant les gabions) voit son seuil de hauteur passer de 0,70 m à 1,00 m. Un mur de soutènement de 0,85 m qui nécessitait un permis d'impact limité hier en est désormais dispensé. Attention : la rubrique M.4 (murs délimitant la propriété, y compris soutènement) conserve son seuil historique de 0,70 m — la distinction est donc importante. Le critère déterminant est la fonction du mur : s'il délimite la propriété (même avec une fonction de soutènement), c'est M.4 / 0,70 m ; s'il est purement technique au sein de la propriété, c'est J.6 / 1,00 m.
- J.6 (soutènement interne) : 1,00 m max (avant : 0,70 m)
- M.4 (soutènement délimitant la propriété) : 0,70 m max (inchangé)
- Gabions inclus dans la rubrique J.6
- Au-delà de ces seuils : permis d'impact limité (J.8 ou M.5), sans architecte
Véranda, piscine, carport : seuils inchangés, nouvelle condition inondable
Sur ces constructions fréquentes, les chiffres n'ont pas bougé. Véranda (C.1) : toujours 40 m² max et 3 m à la gouttière, attenante au bâtiment principal. Piscine enterrée ou semi-enterrée (H.2) : toujours 75 m² max, recul 3 m des mitoyennes, usage privé. Carport (F.1) : toujours 40 m² max (ce seuil est en vigueur depuis la réforme CoDT de 2017). En revanche, chacune de ces rubriques est désormais conditionnée à l'absence de zone d'aléa élevé d'inondation — même logique que pour l'abri de jardin et la clôture. Ajout cohérent avec la politique wallonne de prévention des risques hydrauliques.
- Véranda C.1 : 40 m², 3 m gouttière, hors zone inondable élevée
- Piscine enterrée H.2 : 75 m², recul 3 m, usage privé, hors zone inondable élevée
- Piscine hors sol : recul 1 m, non visible depuis l'espace public
- Carport F.1 : 40 m² max, hors zone inondable élevée
- La vérification WalOnMap est donc devenue incontournable pour tous ces projets
Formulaires simplifiés : la réforme du 1er octobre 2025
Jusqu'au 1er octobre 2025, une demande de permis d'urbanisme en Wallonie pouvait reposer sur une dizaine de formulaires distincts selon le type de dossier. L'arrêté du 28 août 2025 a réorganisé et simplifié ces formulaires (annexes 4 et suivantes, selon qu'il s'agit d'une demande avec architecte — annexe 4 — ou sans architecte — annexe 6). Le contenu a également été allégé : suppression des rubriques "Antécédents de la demande" et "Situation juridique", suppression des extraits juridiques du CoDT en fin de formulaire (principe du "Only Once"), demandes d'information sur l'artificialisation des sols limitées aux dossiers avec architecte, et réduction du nombre d'exemplaires à déposer dans certains cas. Pour la correspondance exacte entre anciennes et nouvelles annexes, téléchargez le formulaire à jour sur le site de votre commune ou sur territoire.wallonie.be.
- Nombre de formulaires réduit et contenu réorganisé (annexes 4 et suivantes)
- Suppression des rubriques "Antécédents de la demande" et "Situation juridique"
- Annexe 4 = demande avec architecte (permis "complet")
- Annexe 6 = demande sans architecte (petit permis)
- Nombre d'exemplaires parfois réduit
- Principe "Only Once" : pas de duplication d'informations déjà connues de l'administration
Si vous trouvez en ligne un ancien modèle de formulaire de demande antérieur au 1er octobre 2025, il est caduc. Téléchargez toujours la version actuelle sur territoire.wallonie.be/formulaires ou auprès du service urbanisme de votre commune.
Décret-programme (26 mars 2026) et dématérialisation (13 mai 2026) : pas de nouveaux seuils
Le décret-programme du 26 mars 2026 fait entrer en vigueur, dès le 1er avril 2026, les procédures d'urgence (prolongation possible de 45 jours sur événements exceptionnels), les schémas de développement pluricommunaux (coopération entre communes voisines) et l'exemption d'avis patrimonial quand une autorisation patrimoniale a déjà été accordée ; il ne crée aucune nouvelle dispense de surface. L'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2026 adapte ensuite la partie réglementaire pour la digitalisation des procédures (dépôt électronique, communication entre le demandeur et l'administration, protection des données personnelles, délais de traitement), avec une phase pilote lancée le 1er juin 2026 dans 20 communes. Le texte consolidé du CoDT (v.46.2) est mis à jour au 25 mai 2026. Ne cherchez donc pas une nouvelle rubrique dispense de permis datée de 2026 : celle-ci n'existe pas. Les changements "surface" restent ceux de mai 2025.
- Digitalisation des procédures permis
- Délais d'urgence : prolongation 45 jours max sur événements exceptionnels
- Schémas de développement pluricommunaux (SDP)
- Exemption d'avis patrimonial redondant
- Sites à réaménager (SAR) : procédure revue
- PAS de nouvelle dispense de surface ni de nouveau seuil mitoyen
Récapitulatif : ce qui a vraiment changé depuis 2024
Synthèse des changements effectifs pour un particulier wallon :
- Abris à vélos : nouvelle rubrique F.2 / W.17, 60 m² sans permis
- Panneaux solaires intégrés (toiture, façade, structure existante) : fin du plafond 20 m² (rubrique L.1) — au sol, dispense réservée aux zones d'activité économique (rubrique L.2)
- Abri de jardin : recul mitoyen 2,00 m → 1,00 m
- Mur de soutènement interne : 0,70 m → 1,00 m (rubrique J.6)
- Terrasse HoReCa saisonnière : 50 m² → 100 m²
- Formulaires : simplifiés et réorganisés (1er octobre 2025)
- Clôtures en zone inondable : permis obligatoire
- Véranda, piscine, carport : condition "hors zone inondable" ajoutée (seuils inchangés)
En résumé
Si vous avez un projet de construction, d'aménagement ou de rénovation en Wallonie, ces nouveautés peuvent changer votre situation : un projet qui nécessitait un permis il y a 18 mois peut aujourd'hui en être dispensé (et inversement pour les projets en zone inondable). La meilleure façon de savoir où vous en êtes : commencer par notre diagnostic gratuit. Il croise vos réponses avec la nomenclature R.IV.1-1 du CoDT et les données officielles WalOnMap de votre parcelle. Résultat en 5 minutes, avec référence CoDT exacte. Pour les cas limites, le verdict express d'un architecte à 19 € vous donne un avis humain en 24 heures.
Questions fréquentes
Les nouvelles dispenses s'appliquent-elles rétroactivement à mon projet ?
Oui pour les projets non encore déposés : le droit applicable est celui en vigueur au jour du dépôt de la demande. Si votre projet respecte les nouveaux seuils (ex. abri de jardin à 1 m du mitoyen), vous bénéficiez de la dispense même si votre projet a été conçu avant mai 2025. En revanche, les permis déjà délivrés avant mai 2025 restent régis par l'ancien droit.
Mon terrain est-il en zone d'aléa élevé d'inondation ?
Vous pouvez le vérifier gratuitement sur le géoportail wallon WalOnMap, couche "Aléa d'inondation par débordement de cours d'eau". Notre diagnostic gratuit interroge automatiquement cette couche via les données officielles du SPW et intègre le résultat dans son verdict.
Y a-t-il vraiment eu trois réformes ? N'est-ce pas la même chose ?
Quatre textes distincts en réalité, regroupés en trois vagues thématiques. Arrêté du 10 avril 2025 (en vigueur 1er mai 2025) : nouvelle nomenclature R.IV.1-1. Arrêté du 28 août 2025 (en vigueur 1er octobre 2025) : formulaires simplifiés. Décret-programme du 26 mars 2026 (en vigueur 1er avril 2026) : procédures d'urgence, schémas de développement pluricommunaux (SDP). Arrêté du 13 mai 2026 : dématérialisation, phase pilote depuis le 1er juin 2026 dans 20 communes (le texte consolidé du CoDT, v.46.2, est mis à jour au 25 mai 2026). Chacune de ces réformes est indépendante.
Le CoDT v.46.2 a-t-il supprimé certaines dispenses existantes ?
Non. La réforme de mai 2025 a élargi les dispenses (nouvelles rubriques, seuils relevés). Le décret-programme du 26 mars 2026 (en vigueur depuis le 1er avril 2026) et l'arrêté du 13 mai 2026 relatif à la dématérialisation (CoDT v.46.2, texte consolidé mis à jour au 25 mai 2026) ne modifient pas la nomenclature R.IV.1-1. Certaines dispenses antérieures ont cependant gagné une nouvelle condition (hors zone d'aléa élevé d'inondation), ce qui est un durcissement ciblé sur les zones à risque — mais le seuil de base reste dispensé pour le reste du territoire.
Où trouver le texte officiel du CoDT v.46.2 ?
La version consolidée est publiée sur territoire.wallonie.be/codt. L'article R.IV.1-1 (nomenclature des dispenses) est téléchargeable en PDF. Pour les arrêtés sources, consultez le Moniteur belge. Les commentaires pratiques de l'UVCW (uvcw.be/amenagement-territoire) offrent une lecture croisée utile.
Sources officielles consultées
- Wallex — Code du Développement Territorial (CoDT) consolidé · texte officiel coordonné par le SPW (Service public de Wallonie)
- territoire.wallonie.be — portail urbanisme du SPW · fiches pratiques officielles (annexes, procédures, dispenses)
- WalOnMap — géoportail officiel de la Wallonie · plan de secteur, zones inondables, Natura 2000, patrimoine classé
- Moniteur belge — journal officiel · textes de loi publiés (arrêtés, décrets, modifications du CoDT)
- UVCW — Union des Villes et Communes de Wallonie · jurisprudence, règlements communaux, doctrine urbanisme
Méthodologie : cet article s'appuie sur les sources officielles ci-dessus (CoDT, Wallex, Moniteur belge, SPW, UVCW) ; ses références réglementaires sont vérifiées et mises à jour régulièrement.
Avertissement :Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Il est basé sur le CoDT wallon en vigueur (version consolidée v.46.2, applicable au 25 mai 2026). Des règlements locaux (PCA, lotissement, RCU) peuvent s'appliquer en plus des règles régionales. Consultez toujours votre administration communale avant de démarrer des travaux.
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