Nouveautés CoDT 2025-2026 : tout ce qui a changé pour votre permis d'urbanisme en Wallonie
Réforme CoDT en 3 vagues : nouvelles dispenses (mai 2025), formulaires simplifiés (octobre 2025), décret-programme digital (avril 2026). Ce qui change pour votre projet.
Entre mai 2025 et avril 2026, le droit de l'urbanisme wallon a connu trois vagues de réforme qui changent concrètement ce que vous pouvez construire sans permis — ou avec un dossier simplifié. Nouveaux abris à vélos exonérés jusqu'à 60 m², terrasses HoReCa doublées à 100 m², panneaux solaires au sol enfin libérés de leur plafond de 20 m², recul mitoyen de l'abri de jardin ramené à 1 m, clôtures en zone inondable désormais soumises à permis, formulaires officiels réduits de 11 à 6… Voici le panorama complet, article par article du CoDT, vérifié contre les sources officielles (Moniteur belge, UVCW, territoire.wallonie.be).
Les trois vagues de réforme — vue d'ensemble
La réforme s'est déployée en trois temps, chacun avec un focus différent. **Vague 1 (1er mai 2025)** : l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2025 modifie la nomenclature R.IV.1-1, c'est-à-dire la liste des travaux dispensés de permis ou soumis à permis d'impact limité. C'est la vague avec le plus d'impact pour les particuliers : nouveaux seuils, nouvelles rubriques, nouvelles conditions. **Vague 2 (1er octobre 2025)** : l'arrêté du 28 août 2025 simplifie les formulaires de demande de permis — on passe de 11 à 6 formulaires, avec une refonte du contenu demandé (principe "Only Once"). **Vague 3 (1er avril 2026)** : le décret-programme du 25 mars 2026 installe le CoDT v.45.1, centré sur la digitalisation des procédures, les délais d'urgence et les schémas de développement pluricommunaux. Contrairement à ce qu'on pourrait croire, cette dernière vague **ne crée pas de nouvelles dispenses de surface** — les changements sur la nomenclature datent tous de mai 2025.
- →1er mai 2025 : nouvelles rubriques, nouveaux seuils, nouvelles conditions
- →1er octobre 2025 : formulaires réduits de 11 à 6
- →1er avril 2026 : digitalisation des procédures (pas de nouvelle dispense de surface)
L'ensemble des nouveautés "surface" que vous allez lire ci-dessous date du 1er mai 2025. Toutes ont plus d'un an d'application. La version consolidée actuelle du CoDT est la v.45.1 (avril 2026).
Abris à vélos : nouvelle rubrique F.2 / W.17 — jusqu'à 60 m² sans permis
C'est l'une des créations les plus visibles de la réforme. Avant mai 2025, il n'existait pas de rubrique spécifique aux abris à vélos : un abri vélo était traité comme un volume annexe classique ou un carport, avec les mêmes seuils. La réforme a créé deux nouvelles rubriques dédiées à la mobilité active : **F.2** (domaine privé) et **W.17** (domaine public). Le seuil est de **60 m² maximum** (environ 30 vélos protégés selon l'UVCW). Sont concernés : vélos, trottinettes, cycles électriques et autres "engins de mobilité active" au sens de l'article 2.15 du Code de la Route. La dispense F.2 (privé) est conditionnée à l'absence de zone d'aléa élevé d'inondation ; la dispense W.17 (public) n'a pas cette restriction.
- →Rubrique F.2 — domaine privé : 60 m² max, hors zone inondable élevée
- →Rubrique W.17 — domaine public : 60 m² max, sans restriction inondable
- →Définition large : vélos, trottinettes, cycles motorisés (Code de la Route art. 2.15)
- →Structure couverte (toit + éventuels parois partielles)
- →Entrée en vigueur : 1er mai 2025
Pour les copropriétés, entreprises et écoles qui veulent installer un parking vélos sécurisé, cette rubrique supprime une friction administrative réelle. Attention : si votre terrain est en zone d'aléa élevé d'inondation (consultable sur WalOnMap), vous restez soumis à permis.
Panneaux solaires au sol : fin du plafond de 20 m² — rubrique L.2 étendue
Changement majeur et longtemps attendu. Avant mai 2025, les modules solaires au sol étaient dispensés de permis uniquement **jusqu'à 20 m²** de surface au sol. Au-delà, un permis d'urbanisme simplifié était requis (rubrique L.4). La réforme a **supprimé cette limite de surface** : la rubrique L.2 couvre désormais les modules solaires (photovoltaïques ou thermiques, avec stockage d'énergie associé) **quelle que soit leur surface**, installés aussi bien sur bâtiments que sur structures artificielles existantes ou au sol. Conditions résiduelles : recul minimal de **3 m des limites mitoyennes**, hors zone d'aléa élevé d'inondation, hors zone patrimoniale (bien classé, inscrit sur liste de sauvegarde ou soumis provisoirement aux effets du classement). Les pompes à chaleur (L.5 / L.6) bénéficient de conditions similaires.
- →Panneaux photovoltaïques et thermiques : dispensés sans limite de surface
- →Installation possible sur toiture, façade, structure existante OU au sol
- →Recul minimum 3 m des limites mitoyennes
- →Hors zone d'aléa élevé d'inondation et hors zone patrimoniale
- →Stockage énergie (batteries) inclus dans la rubrique L.2
- →Pompes à chaleur (L.5) : dispense si non visibles depuis la voirie et à 3 m des mitoyennes
Si vous envisagez une installation solaire importante au sol, cette modification change la donne économiquement : fini le surcoût du dossier de permis d'impact limité. Vérifiez cependant trois choses : votre terrain n'est pas en zone inondable élevée (WalOnMap), votre bien n'est pas classé ou dans un périmètre patrimonial, et le recul de 3 m est respecté côté limites de propriété.
Abri de jardin : recul mitoyen ramené de 2 m à 1 m (rubrique G.1)
Autre changement directement utile aux particuliers. La rubrique G.1 (abri de jardin dispensé de permis) a conservé son **seuil de 20 m²** et ses hauteurs (2,50 m à la gouttière, 3,50 m au faîte, 3,20 m à l'acrotère). Mais le **recul minimum des limites mitoyennes passe de 2,00 m à 1,00 m**. Pour beaucoup de parcelles étroites, ce changement rend soudain dispensable un abri qui nécessitait auparavant un permis. Revers de la médaille : la dispense est désormais **conditionnée à l'absence de zone d'aléa élevé d'inondation**. Les règles sur le matériau ("bois ou tonalité similaire") et la position ("à l'arrière du bâtiment ou non visible depuis la voirie") sont inchangées.
- →Surface : 20 m² max (inchangé)
- →Hauteur : 2,50 m à la gouttière, 3,50 m au faîte (inchangé)
- →Recul mitoyen : 1,00 m (avant : 2,00 m) — changement significatif
- →Matériau : bois ou tonalité similaire (inchangé)
- →Position : arrière ou non visible depuis la voirie (inchangé)
- →1 seul abri par propriété (inchangé)
- →Hors zone d'aléa élevé d'inondation (NOUVEAU)
Terrasses HoReCa saisonnières : seuil doublé de 50 à 100 m²
Les cafés, restaurants et hôtels wallons bénéficient d'un assouplissement substantiel. Le seuil de dispense pour les terrasses ouvertes saisonnières (rubrique W du domaine public) passe de **50 m² à 100 m²**. Conditions : terrasse ouverte (pas de couverture permanente), installée de façon saisonnière, sur espace public avec autorisation communale d'occupation du domaine public (distincte du permis d'urbanisme). Les couvertures type parasols, pergolas démontables, chauffages radiants ne sont pas couvertes par cette dispense urbanistique.
- →Rubrique W — domaine public
- →Surface : 100 m² max (avant : 50 m²)
- →Caractère saisonnier (démontable)
- →Ouverte (pas de couverture permanente)
- →Autorisation d'occupation du domaine public nécessaire (distincte du permis)
Clôtures en zone d'aléa élevé d'inondation : permis désormais obligatoire
C'est un durcissement ciblé. Avant mai 2025, les clôtures de 2,00 m max (piquets + fils / treillis, palissades bois, gabions) étaient dispensées sans distinction de zone. La réforme impose désormais un **permis pour toute clôture installée en zone d'aléa élevé d'inondation**, même si elle respecte les seuils M.1 / M.2. Motif : en cas de crue, ces clôtures créent des embâcles qui aggravent les dégâts. La vérification se fait via la cartographie officielle du géoportail wallon WalOnMap (couche "Aléa d'inondation par débordement de cours d'eau"). Les clôtures des biens classés ou inscrits sur liste de sauvegarde restent également soumises à permis.
- →Avant mai 2025 : clôtures 2 m max dispensées, sans condition de zone
- →Depuis mai 2025 : permis obligatoire si zone d'aléa élevé d'inondation
- →Vérification sur WalOnMap (couche aléa inondation)
- →Biens classés : permis toujours requis
- →Les autres conditions (hauteur, matériaux) sont inchangées
Murs de soutènement : seuil de hauteur relevé de 0,70 m à 1,00 m (J.6)
Pour les terrains en pente, modification significative. La rubrique J.6 (murs de soutènement ne délimitant pas la propriété, incluant les gabions) voit son seuil de hauteur passer de **0,70 m à 1,00 m**. Un mur de soutènement de 0,85 m qui nécessitait un permis d'impact limité hier en est désormais dispensé. Attention : la rubrique M.4 (murs délimitant la propriété, y compris soutènement) conserve son seuil historique de **0,70 m** — la distinction est donc importante. Le critère déterminant est la fonction du mur : s'il délimite la propriété (même avec une fonction de soutènement), c'est M.4 / 0,70 m ; s'il est purement technique au sein de la propriété, c'est J.6 / 1,00 m.
- →J.6 (soutènement interne) : 1,00 m max (avant : 0,70 m)
- →M.4 (soutènement délimitant la propriété) : 0,70 m max (inchangé)
- →Gabions inclus dans la rubrique J.6
- →Au-delà de ces seuils : permis d'impact limité (J.8 ou M.5), sans architecte
Véranda, piscine, carport : seuils inchangés, nouvelle condition inondable
Sur ces constructions fréquentes, les chiffres n'ont pas bougé. **Véranda (C.1)** : toujours 40 m² max et 3 m à la gouttière, attenante au bâtiment principal. **Piscine enterrée ou semi-enterrée (H.2)** : toujours 75 m² max, recul 3 m des mitoyennes, usage privé. **Carport (F.1)** : toujours 40 m² max (ce seuil est en vigueur depuis la réforme CoDT de 2017). En revanche, chacune de ces rubriques est **désormais conditionnée à l'absence de zone d'aléa élevé d'inondation** — même logique que pour l'abri de jardin et la clôture. Ajout cohérent avec la politique wallonne de prévention des risques hydrauliques.
- →Véranda C.1 : 40 m², 3 m gouttière, hors zone inondable élevée
- →Piscine enterrée H.2 : 75 m², recul 3 m, usage privé, hors zone inondable élevée
- →Piscine hors sol : recul 1 m, non visible depuis l'espace public
- →Carport F.1 : 40 m² max, hors zone inondable élevée
- →La vérification WalOnMap est donc devenue incontournable pour tous ces projets
Formulaires : de 11 à 6 — la simplification d'octobre 2025
Jusqu'au 1er octobre 2025, une demande de permis d'urbanisme en Wallonie pouvait reposer sur l'un de 11 formulaires différents (annexes 4, 5, 5/1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13). L'arrêté du 28 août 2025 a ramené ce nombre à **6 formulaires**. Concrètement, les annexes 5, 6, 7 et 8 ont été **supprimées** ; leur contenu a été intégré dans l'annexe 4 (demande avec architecte) ou l'annexe 9 (demande sans architecte). L'annexe 5/1 (autorisation d'activités commerciales) a été conservée et adaptée. Le contenu des formulaires a également été allégé : suppression des rubriques "Antécédents de la demande" et "Situation juridique" (principe du "Only Once"), demandes d'information sur l'artificialisation des sols limitées aux dossiers avec architecte, réduction du nombre d'exemplaires à déposer (parfois 2 au lieu de 4). L'impact : moins de pages, moins de répétitions, moins d'informations à rechercher.
- →11 → 6 formulaires officiels
- →Annexes 5, 6, 7, 8 supprimées (contenu intégré dans annexes 4 ou 9)
- →Annexe 4 = demande avec architecte (permis "complet")
- →Annexe 9 = demande sans architecte (petit permis)
- →Annexe 5/1 = autorisation commerciale (conservée, adaptée)
- →Nombre d'exemplaires parfois réduit (2 au lieu de 4)
- →Principe "Only Once" : pas de duplication d'informations déjà connues de l'administration
Si vous trouvez en ligne un ancien modèle d'annexe 5, 6, 7 ou 8, il est caduc depuis le 1er octobre 2025. Téléchargez toujours la version actuelle sur territoire.wallonie.be/formulaires.
Le décret-programme d'avril 2026 : digitalisation, pas de nouveaux seuils
Le décret-programme du 25 mars 2026, qui installe le CoDT v.45.1 en vigueur depuis le 1er avril 2026, ne crée **aucune nouvelle dispense de surface**. Il concentre ses modifications sur la **digitalisation des procédures** (communication électronique entre le demandeur et l'administration, protection des données personnelles, délais de traitement), les **procédures d'urgence** (prolongation possible de 45 jours sur événements exceptionnels — canicule, inondation), les **schémas de développement pluricommunaux** (coopération entre communes voisines) et l'**exemption d'avis patrimonial** quand une autorisation patrimoniale a déjà été accordée. Ne cherchez donc pas une nouvelle rubrique dispense de permis datée d'avril 2026 : celle-ci n'existe pas. Les changements "surface" restent ceux de mai 2025.
- →Digitalisation des procédures permis
- →Délais d'urgence : prolongation 45 jours max sur événements exceptionnels
- →Schémas de développement pluricommunaux (SDP)
- →Exemption d'avis patrimonial redondant
- →Sites à réaménager (SAR) : procédure revue
- →PAS de nouvelle dispense de surface ni de nouveau seuil mitoyen
Récapitulatif : ce qui a vraiment changé depuis 2024
Synthèse des changements effectifs pour un particulier wallon :
- →Abris à vélos : nouvelle rubrique F.2 / W.17, 60 m² sans permis
- →Panneaux solaires au sol : fin du plafond 20 m² (rubrique L.2)
- →Abri de jardin : recul mitoyen 2,00 m → 1,00 m
- →Mur de soutènement interne : 0,70 m → 1,00 m (rubrique J.6)
- →Terrasse HoReCa saisonnière : 50 m² → 100 m²
- →Formulaires : 11 → 6
- →Clôtures en zone inondable : permis obligatoire
- →Véranda, piscine, carport : condition "hors zone inondable" ajoutée (seuils inchangés)
En résumé
Si vous avez un projet de construction, d'aménagement ou de rénovation en Wallonie, ces nouveautés peuvent changer votre situation : un projet qui nécessitait un permis il y a 18 mois peut aujourd'hui en être dispensé (et inversement pour les projets en zone inondable). La meilleure façon de savoir où vous en êtes : commencer par notre diagnostic gratuit. Il croise vos réponses avec la **v.45.1 du CoDT** et les **données officielles WalOnMap** de votre parcelle. Résultat en 5 minutes, avec référence CoDT exacte. Pour les cas limites, le verdict express d'un architecte à 19 € vous donne un avis humain en 24 heures.
Questions fréquentes
Les nouvelles dispenses s'appliquent-elles rétroactivement à mon projet ?
Oui pour les projets non encore déposés : le droit applicable est celui en vigueur au jour du dépôt de la demande. Si votre projet respecte les nouveaux seuils (ex. abri de jardin à 1 m du mitoyen), vous bénéficiez de la dispense même si votre projet a été conçu avant mai 2025. En revanche, les permis déjà délivrés avant mai 2025 restent régis par l'ancien droit.
Mon terrain est-il en zone d'aléa élevé d'inondation ?
Vous pouvez le vérifier gratuitement sur le géoportail wallon WalOnMap, couche "Aléa d'inondation par débordement de cours d'eau". Notre diagnostic gratuit interroge automatiquement cette couche via les données officielles du SPW et intègre le résultat dans son verdict.
Y a-t-il vraiment eu trois réformes ? N'est-ce pas la même chose ?
Trois arrêtés distincts, trois dates d'entrée en vigueur, trois sujets. Arrêté du 10 avril 2025 (en vigueur 1er mai 2025) : nouvelle nomenclature R.IV.1-1. Arrêté du 28 août 2025 (en vigueur 1er octobre 2025) : formulaires simplifiés. Décret-programme du 25 mars 2026 (en vigueur 1er avril 2026) : digitalisation, procédures d'urgence, SDP. Chacune est indépendante.
Le CoDT v.45.1 a-t-il supprimé certaines dispenses existantes ?
Non. La réforme de mai 2025 a élargi les dispenses (nouvelles rubriques, seuils relevés). Le décret-programme d'avril 2026 ne modifie pas la nomenclature. Certaines dispenses antérieures ont cependant gagné une nouvelle condition (hors zone d'aléa élevé d'inondation), ce qui est un durcissement ciblé sur les zones à risque — mais le seuil de base reste dispensé pour le reste du territoire.
Où trouver le texte officiel du CoDT v.45.1 ?
La version consolidée est publiée sur territoire.wallonie.be/codt. L'article R.IV.1-1 (nomenclature des dispenses) est téléchargeable en PDF. Pour les arrêtés sources, consultez le Moniteur belge. Les commentaires pratiques de l'UVCW (uvcw.be/amenagement-territoire) offrent une lecture croisée utile.
Avertissement : Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Il est basé sur le CoDT wallon (v.45.1, applicable au 1er avril 2026). Des règlements locaux (PCA, lotissement, RCU) peuvent s'appliquer en plus des règles régionales. Consultez toujours votre administration communale avant de démarrer des travaux.
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