Clôture, mur, portail Wallonie : permis ou pas ? (2026)

La clôture dans le CoDT wallon : rubrique M

Le CoDT wallon traite les clôtures, murs de clôture et portails qui délimitent la propriété dans la rubrique M de la nomenclature R.IV.1-1 (« Clôtures, murs de clôtures, murs de soutènement qui délimitent la propriété »). Les lignes M.1 et M.2 regroupent les clôtures dispensées de permis d'urbanisme (selon les matériaux et la visibilité depuis la voirie) ; la ligne M.3 couvre celles qui nécessitent un permis d'impact limité (sans architecte obligatoire). Attention : la rubrique J, elle, vise les « aménagements, accessoires et mobiliers » (pergolas, mobilier de jardin…), pas les clôtures.

Conditions pour une clôture sans permis (rubriques M.1 et M.2)

Pour être dispensée de permis d'urbanisme, votre clôture doit respecter simultanément toutes les conditions suivantes :

• →Hauteur maximale de 2 m (mesurée depuis le niveau du sol naturel du côté le plus bas)
• →Matériaux légers autorisés (M.1) : piquets reliés par des fils ou un treillis (avec, éventuellement, une plaque de béton ou un muret ≤ 1 m à la base), piquets et traverses horizontales, palissade en bois, ou gabions (≤ 1 m de haut, 20 cm d'épaisseur). Un mur maçonné plein n'entre pas dans cette liste — voir la section suivante
• →La clôture ne doit pas empiéter sur le domaine public (voirie, trottoir)
• →Elle ne doit pas entraver la visibilité aux carrefours ou à la sortie d'un accès carrossable
• →En zone d'habitat, les matériaux doivent s'intégrer visuellement à l'environnement bâti existant
• →Le terrain n'est pas situé en zone d'aléa d'inondation élevé, ni en zone de protection patrimoniale ou concerné par un bien classé

Mur de clôture maçonné : règles plus strictes

Un mur de clôture en briques, béton ou pierre est soumis à des conditions supplémentaires par rapport à un simple grillage ou une haie. Le CoDT distingue le mur de clôture du mur de soutènement :

• →Mur de clôture maçonné (briques, béton, pierre) : non dispensé — la maçonnerie ne figure pas parmi les matériaux légers de M.1. Il relève en général du permis d'impact limité (M.3), sans architecte obligatoire, quelle que soit sa hauteur
• →Clôture légère > 2 m de hauteur : permis d'impact limité (rubrique M.3), sans architecte
• →Mur de soutènement : dispensé s'il fait moins de 0,70 m (M.4) ; au-delà de 0,70 m, permis d'impact limité (M.5), sans architecte obligatoire. Il reste un ouvrage technique (stabilité) distinct de la clôture
• →Il n'existe pas de catégorie « muret décoratif dispensé dans tous les cas » : seul le muret ou la plaque de béton à la base d'une clôture légère (M.1) est toléré jusqu'à 1,00 m, et uniquement si les autres conditions M.1 sont réunies

Portail et portillon : les conditions

Le portail, le portillon ou le portique sont traités dans la rubrique M (et non J). Ils sont dispensés de permis (M.1) s'ils ne dépassent pas 2 m de hauteur et permettent une large vue sur la propriété : un portail plein ou fortement occultant ne remplit pas cette condition et bascule dans le permis d'impact limité (M.3), même sous 2 m. Le portail ne peut par ailleurs pas s'ouvrir sur le domaine public (trottoir ou chaussée). Un portail motorisé n'est pas soumis à un régime urbanistique différent — c'est la hauteur, la transparence et l'implantation qui comptent, pas la motorisation.

Haie vive : plantation libre ou encadrée ?

Planter une haie vive en limite de propriété est en principe dispensé de permis d'urbanisme en Wallonie (ce n'est pas un acte de construction). Cependant, des règles de distance issues du Code civil (Livre 3) s'appliquent indépendamment du CoDT :

• →Haie vive ≤ 2 m : dispensée de permis d'urbanisme
• →Code civil, Livre 3, art. 3.133 (qui a remplacé l'ancien Code rural depuis le 1er septembre 2021) : une plantation d'au moins 2 m de hauteur doit se trouver à au moins 2 m de la limite mitoyenne (mesuré depuis le milieu du tronc) ; les autres arbres, arbustes et haies, à au moins 0,50 m
• →Le voisin peut exiger l'élagage de la haie qui dépasse 2 m si la distance minimale n'est pas respectée
• →Certains PCA ou RCU imposent des essences spécifiques (haie mixte indigène, par exemple)
• →En zone protégée (Natura 2000, site classé), des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer

Zones particulières : PCA, lotissement, patrimoine

Même si votre clôture respecte les conditions de dispense (rubriques M.1/M.2), d'autres réglementations peuvent s'ajouter :

• →PCA ou RCU : certaines communes imposent un type de clôture précis (haie vive uniquement, grillage vert doublé d'une haie, interdiction de murs pleins en façade)
• →Cahier des charges de lotissement : des prescriptions sur les clôtures sont fréquentes (matériaux, hauteurs, couleurs)
• →Bien classé ou zone de protection : toute modification de l'aspect extérieur de la parcelle nécessite un permis, même pour une simple clôture
• →Zone inondable : les clôtures pleines (murs, palissades continues) peuvent être restreintes car elles font obstacle à l'écoulement des eaux

Clôture temporaire de chantier

Les clôtures temporaires installées pour la durée d'un chantier (palissades de chantier, barrières de sécurité) ne sont pas soumises à permis d'urbanisme. Elles doivent cependant respecter les règles de sécurité et ne pas empiéter durablement sur le domaine public sans autorisation communale. La clôture de chantier doit être retirée à la fin des travaux.