Clôture, mur, portail Wallonie : permis ou pas ? (2026)

La clôture dans le CoDT wallon : rubrique M

La rubrique M de R.IV.1-1 traite notamment les clôtures délimitant la propriété, les portails et les murs. M.1 et M.2 ouvrent des voies distinctes d'exonération de permis ; M.3 couvre les clôtures et accès qui ne remplissent pas leurs conditions. Les murs de soutènement et murs de clôture doivent aussi être examinés au regard de M.4 et M.5. Les écrans ne délimitant pas la propriété peuvent relever d'autres rubriques : ne classez pas tout ouvrage dans M sur son seul nom.

Conditions pour une clôture sans permis (rubriques M.1 et M.2)

Il faut distinguer deux voies d'exonération, et non cumuler indistinctement les conditions de M.1 et M.2. Vérifiez ensuite les autres règles et autorisations applicables :

• →M.1 : examiner le type précis de clôture. Le plafond général de deux mètres n'efface pas les limites propres à certains matériaux
• →Palissade en bois sous M.1 c) : hauteur maximale d'un mètre. Pour les gabions, vérifier également la hauteur maximale d'un mètre et l'épaisseur maximale de vingt centimètres prévues par M.1
• →M.2 : clôture de deux mètres maximum, non visible depuis la voirie OU située à l'arrière d'un bâtiment ; cette voie est distincte de M.1
• →M.1 et M.2 : vérifier l'absence d'aléa élevé sur la zone des actes et travaux, selon la définition réglementaire
• →Si les conditions de M.1 ou M.2 ne sont pas établies, examiner M.3 ; les murs demandent aussi l'examen de M.4/M.5 selon leur nature et leur situation
• →Vérifier séparément les prescriptions applicables, le domaine public, la visibilité des accès, les servitudes et les protections patrimoniales éventuelles avec la commune

Mur de clôture maçonné : règles plus strictes

Un mur maçonné doit être qualifié séparément d'un grillage ou d'une palissade. La référence à retenir dépend de sa fonction et de sa situation, pas seulement de sa hauteur :

• →Mur de clôture aux abords d'une construction ou d'une installation dûment autorisée : M.5 prévoit un permis d'impact limité sans architecte obligatoire pour les actes entrant dans son champ. Ne pas attribuer automatiquement ce mur à M.3 ni étendre cette conclusion à tout mur, quelle que soit sa situation
• →Clôture légère > 2 m de hauteur : permis d'impact limité (rubrique M.3), sans architecte
• →Mur de soutènement : examiner M.4 et M.5 selon sa hauteur et les conditions de ces rubriques. Sa fonction de retenue des terres et ses exigences de stabilité doivent être distinguées de celles d'une clôture
• →Il n'existe pas de catégorie « muret décoratif dispensé dans tous les cas ». Pour un mur qui délimite la propriété, M.1 ne prévoit que le muret ou la plaque de béton de 1,00 m à la base d'une clôture légère. Les murs qui ne délimitent pas la propriété relèvent de J.6 (1,00 m, visibles du domaine public) ou de J.7 (2,00 m, non visibles), et les murs de soutènement de M.4 ou M.5 ; chaque rubrique a ses conditions, dont, pour M.1, J.6 et J.7, l'absence d'aléa élevé d'inondation

Portail et portillon : les conditions

Les portails, portillons et portiques délimitant la propriété sont traités par M. Sous M.1, leur hauteur ne peut dépasser deux mètres et ils doivent permettre une large vue sur la propriété. Si cette voie n'est pas remplie, faites qualifier l'accès et examinez notamment M.3 dans son champ, sans étendre automatiquement aux portails une voie prévue pour les clôtures. La motorisation ne suffit pas à déterminer le régime. Vérifiez également l'ouverture sur le domaine public et les prescriptions locales.

Haie vive : plantation libre ou encadrée ?

La plantation d'une haie vive en limite de propriété n'est en principe pas un des actes soumis à permis par le CoDT (D.IV.4) ; en revanche, l'abattage de certaines haies peut l'être (D.IV.4, 11° b) et 12° ; rubrique S de R.IV.1-1). Le seuil de 2 m évoqué ci-dessous n'est pas un seuil d'urbanisme : il vient du Code civil (Livre 3), dont les règles de distance s'appliquent indépendamment du CoDT :

• →Plantation d'une haie : le CoDT ne la soumet pas à permis, quelle que soit sa hauteur ; l'abattage d'une haie peut en revanche l'être (art. D.IV.4, 11° et 12°). Les distances de plantation relèvent du Code civil
• →Code civil, Livre 3, art. 3.133 (qui a remplacé l'ancien Code rural depuis le 1er septembre 2021) : une plantation d'au moins 2 m de hauteur doit se trouver à au moins 2 m de la limite mitoyenne (mesuré depuis le milieu du tronc) ; les autres arbres, arbustes et haies, à au moins 0,50 m
• →Le voisin peut exiger l'élagage de la haie qui dépasse 2 m si la distance minimale n'est pas respectée
• →Certains PCA ou RCU imposent des essences spécifiques (haie mixte indigène, par exemple)
• →En zone protégée (Natura 2000, site classé), des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer

Zones particulières : PCA, lotissement, patrimoine

Même si votre clôture respecte les conditions de dispense (rubriques M.1/M.2), d'autres réglementations peuvent s'ajouter :

• →PCA ou RCU : certaines communes imposent un type de clôture précis (haie vive uniquement, grillage vert doublé d'une haie, interdiction de murs pleins en façade)
• →Cahier des charges de lotissement : des prescriptions sur les clôtures sont fréquentes (matériaux, hauteurs, couleurs)
• →Patrimoine : distinguer bien classé ou assimilé, zone de protection et bien pastillé ; faire préciser les autorisations et avis applicables aux actes projetés, sans déduire le régime du seul mot « protégé »
• →Zone inondable : les clôtures pleines (murs, palissades continues) peuvent être restreintes car elles font obstacle à l'écoulement des eaux

Clôture temporaire de chantier

Les installations provisoires d'un chantier autorisé peuvent être exonérées de permis aux conditions de P.1 (pendant la durée des travaux, chantier continu, hors zone d'aléa élevé d'inondation). Pour une palissade ou une barrière de chantier, cette rubrique ne les cite pas expressément : vérifiez avec la commune. Elles doivent respecter les règles de sécurité, ne pas empiéter sur le domaine public sans l'autorisation de son gestionnaire et être retirées à la fin des travaux.